CONGÉS PAYÉS : PRISE EN COMPTE DE L'ABSENCE DUE À UN ACCIDENT DE TRAJET
L'absence due à un accident de trajet assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés ?
Une salariée, victime d'un accident de trajet, est en arrêt de travail pendant plus d'un an (novembre 2005 à janvier 2007).
Elle réclame le bénéfice de 22,5 jours de congés payés qu'elle estime avoir acquis au cours de cette période.
Contesté par son employeur qui se fonde sur l'article L. 223-4 du code du travail (ancien), lequel assimile à du travail effectif seulement les jours d'arrêts consécutifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Les accidents de trajet ne devraient donc pas être pris en compte pour l'appréciation des congés.
L'avis de la Cour de Cassation
"Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'AT entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé, l'absence du travailleur pour cause d'accident du trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail."
Elle accorde donc un droit aux congés calculés en tenant compte de la durée de l'absence du salarié en raison de l'accident de trajet.
Commentaire : Le 24 janvier dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne saisie d'une question préjudicielle par la Cour de Cassation invitait clairement les juges français à statuer en ce sens.
Cass. soc. 3 juillet 2012, n°08-44834