II - Qui est invité à participer aux élections dans l'entreprise

L'employeur ne peut plus se contenter d'inviter les 5 organisations syndicales représentatives historiquement. Il doit dorénavant inviter :

1. par courrier :
   les syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
   et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel (les sections et syndicats FO sont dans cette catégorie, même s'ils n'ont pas d'implantation dans l'entreprise. FO doit donc continuer d'être convoquée dans tous les cas, tant que la Confédération est reconnue représentative au niveau national interprofessionnel) ;
   et les syndicats ayant créé des sections syndicales dans l'entreprise.
2. et également par affichage :
   les syndicats n'ayant pas encore « pignon sur rue » dans l'entreprise, c'est-à-dire que l'employeur devra, de manière non nominative, par affichage dans l'entreprise, inviter toute structure syndicale remplissant les conditions suivantes : indépendance vis-à-vis de l'employeur, respect des valeurs républicaines, dépôt des statuts depuis au moins 2 ans dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise.

 Exemple * : dans l'entreprise fictive Tricastel, l'employeur doit inviter à participer aux élections professionnelles les syndicats suivants :

• par courrier : FO, CGT, CFDT qui sont affiliées à des organisations représentatives au niveau interprofessionnel national et qui ont une implantation dans l'entreprise ;
• par courrier : CFE-CGC, CFTC qui n'ont pas de délégué syndical dans l'entreprise mais qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative ;
• par courrier : le syndicat SUD qui a fait la preuve de sa représentativité suite à un contentieux en 2006 dans l'entreprise en désignant un délégué syndical ;
• par affichage : de manière générale, tout syndicat qui a deux ans d'existence dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise, qui est indépendant et respecte les valeurs républicaines. Ain pourront se présenter le syndicat X et le Syndicat Z.

* La lecture attentive et complète de l'exemple est nécessaire pour bien comprendre le processus

III - Quand le protocole préélectoral est-il valable ?

La règle de conclusion n'est plus, comme auparavant, l'unanimité de signature mais la majorité. Le protocole (et donc, les élections) sera valable à la condition d'être signé par :

• la majorité en nombre des syndicats ayant participé à la négociation préélectorale ;

• dans cette majorité en nombre, par les syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages au 1er tour des dernières élections CE titulaires dans l'entreprise.

Exemple de l'entreprise fictive Tricastel :

8 organisations syndicales => la majorité en nombre pour un accord valide est de 5 signataires.

La double majorité exigée (en nombre des présents et syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages au 1er tour des dernières élections CE titulaires dans l'entreprise) implique, pour que le protocole soit valable :

une signature de FO, CFDT et 3 autres organisations syndicales (71% aux précédentes élections) ou
une signature de FO, CGT et 3 autres organisations syndicales (72% aux précédentes élections) ou
une signature de CFDT, CGT et 3 autres organisations syndicales (57% aux précédentes élections)

Important et à noter !

Certains points du protocole nécessitent encore l'unanimité : la modification du nombre ou de la composition des collèges par rapport à ce que prévoit la loi (exemple ne faire que deux collèges là où la loi en prévoit 3) et l'organisation du scrutin hors du temps de travail.

Si aucun accord n'est trouvé sur le protocole, les parties peuvent saisir :

l'inspection du travail compétente pour la répartition des salariés et des sièges entre les collèges ;

le tribunal d'instance pour l'organisation matérielle et le déroulement des élections.

IV - Comment présenter une liste de candidats ?

Attention : juridiquement, une section syndicale ne peut pas déposer de liste.

La liste ne peut pas être déposée avant la conclusion du protocole ou, à défaut, la décision de l'Inspection du travail.

On doit faire apparaître distinctement les titulaires et les suppléants et ceci, dans chaque collège. Il faut essayer, en priorité, de présenter des listes complètes, avec une possibilité, en dernier recours de listes incomplètes, de croiser les noms.

Le nombre de candidats présentés ne doit en aucun cas être supérieur au nombre de sièges à pourvoir, c'est un motif d'annulation automatique de la liste. Mais les listes incomplètes sont recevables, le but premier étant tout de même de faire des listes complètes.

Aucun délai de dépôt n'est fixé par le code du travail. Si une date limite est fixée par le protocole, elle s'impose aux parties.

Attention : même en cas de contestation de la validité du protocole, ou si il y a de fortes chances que les élections ne se tiennent pas ou qu'elles soient annulées, veillez à toujours déposer une liste de candidats dans les délais impartis.

Ce dépôt, s'il est fait avec réserves ne nous interdit absolument pas ensuite de contester la validité du protocole ou des élections ! Il faut donc faire un dépôt de listes normal, indiquant seulement que ce dépôt est fait sous les réserves tenant à, par exemple, la validité du protocole d'accord préélectoral ou, le calcul des effectifs, etc.

Exemple :

 Syndicat FO ........... de ............... (et non pas la section qui ne peut pas déposer de liste)

LETTRE RECOMMANDÉE + AR

Objet : Présentation des candidats FO aux élections du CE ou des DP (3) ou de la Délégation Unique

Monsieur le Directeur,

Conformément au protocole électoral en vigueur, nous vous prions de trouver la liste des candidats FO pour les élections du CE ou des délégués du personnel (3) qui auront lieu le ..................................................................

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Exemple de réserve : Le syndicat FO émet une réserve quant à la validité de l'accord en vigueur compte tenu du fait que le protocole d'accord préélectoral n'a pas été signé par la majorité des syndicats l'ayant négocié.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées.

Copie à M. l'Inspecteur du Travail

V - Comment présenter des listes communes ?

Il n'y a bien sûr aucune obligation de faire liste commune avec d'autres syndicats, même si l'on veut ensuite gérer le CE en bonne entente. Quand FO le peut, nous vous recommandons de ne pas faire de liste commune. En cas de faible représentation, il existe cette possibilité, dès le 1^er tour, pour les syndicats qui sont invités à participer aux opérations électorales, de présenter des listes communes de candidats.

Dans ce cas de figure, les résultats recueillis par la liste seront ensuite partagés entre les syndicats de la liste commune. Les syndicats qui feront ce choix doivent prévoir, avant le dépôt de liste, la répartition des voix entre eux. Si les syndicats ne se mettent pas d'accord sur cette répartition, elle se fera à parts égales entre eux.

Attention : vous devez redoubler de vigilance quand un ou plusieurs syndicats vous proposent de constituer une liste commune. En effet, certaines organisations syndicales n'hésitent pas à demander à ses militants de rayer les candidats FO de la liste commune. Cette opération peut avoir comme conséquence de vous empêcher de désigner un représentant syndical au CE si FO n'a pas plusieurs élus issus de la liste commune (cf. désignation d'un représentant syndical au CE p. 8). et/ou de désigner votre délégué syndical (cf. désignation d'un délégué syndical p.8) ou, pire encore, de ne pas permettre à FO d'être reconnue représentative.

Si les syndicats se mettent d'accord sur la répartition des voix entre eux, ils mettent cet accord par écrit (un document indépendant du protocole préélectoral), que le représentant de chaque organisation concernée signe. La loi ne précise pas les conditions précises de validité de cet accord entre OS, mais nous vous conseillons de respecter les mêmes formalités que pour la liste de candidats : dépôt en même temps que la liste des candidats auprès de l'employeur, avec copie à l'Inspection du travail. Cette répartition sera notée sur le PV des élections. Les formulaires CERFA ont été revus en conséquence.

Ce partage des voix est essentiel, il servira à déterminer la représentativité de l'organisation dans l'entreprise, mais aussi aux niveaux de la branche pour la Fédération et de la Confédération.

VI - Comment calculer la représentativité en cas de liste commune ?

Voyons les deux hypothèses possibles avec des exemples :

Résultat global au 1er tour des élections CE Titulaire, sur l'ensemble des 3 collèges :

1. les syndicats faisant liste commune n'ont pas précisé la répartition des voix entre eux :

• Le nombre de suffrages valablement exprimés (bulletins nuls et blancs exclus) est de 1 359 voix (692 au 1 ^er collège, 385 au 2^ème collège et 282 au 3^ème collège).
• La liste commune FO/CFTC a obtenu 611,55 voix valablement exprimées sur l'ensemble des 3 collèges (addition des 3 moyennes de listes).
• La répartition pour la liste commune est donc de 305,775 voix pour chacun des 2 syndicats composant la liste.
• 305,775 / 1 359 X 100 22,5%.
• FO et la CFTC sont donc représentatifs à hauteur de 22,5% chacun.

2. les syndicats se sont accordés sur une répartition des voix de la liste. Les syndicats sont libres, dans leur négociation de partage des voix, de choisir les éléments qu'ils souhaitent. Ainsi, des syndicats peuvent se baser sur les voix obtenues aux dernières élections DP pour établir une grille de répartition entre eux. Dans tous les cas, il faut rechercher la solution la plus favorable pour notre Organisation syndicale.

Exemple de l'entreprise fictive Tricastel :

liste commune FO-CFTC.

Les deux syndicats, sur la base de leurs résultats respectifs aux dernières élections, décident que les voix de la liste commune se répartiront de la manière suivante : 60% des voix pour FO et 40% pour la CFTC. Ils mettent cet accord par écrit et le rendent public au moment des dépôts de candidatures (envoi à l'employeur, affichage et copie à l'Inspection du travail).

Les voix vont se répartir de la sorte :

Le nombre de suffrages valablement exprimés (bulletins nuls et blancs exclus) est de 1 359 voix (692 au l^er collège, 385 au 2^ème collège et 282 au 3^eme collège).

La liste commune FO/CFTC a obtenu 611,55 voix valablement exprimées sur l'ensemble des 3 collèges (addition des 3 moyennes de listes).

La répartition pour la liste commune est donc de :

• pour FO : 60% de 611,55 voix soit 366,93 voix
• pour la CFTC : 40% de 611,55 voix soit 244,62 voix

Au final, FO obtient dans l'entreprise : 366,93 / 1 359 = 27/o des suffrages

Et la CFTC obtient 244,62 / 1359 = 18% des suffrages

Les deux syndicats sont représentatifs.

Autre exemple : soit une liste commune FO-CFTC-CGC. Les 3 syndicats se mettent d'accord sur la répartition des voix. Politiquement, nous vous conseillons en fonction des cas que vous rencontrez, de prendre ou non en compte le caractère catégoriel de la CFE-CGC.

Dans le cas suivant, il a été décidé de ne se répartir avec la CFE-CGC que les voix des collèges dans lesquels elle peut présenter des candidats (2^ème et 3^ème collèges ou bien 3^eme collège selon qu'il y ait ou non des agents de maîtrise dans le 2^ème collège).

Dans l'exemple, on a une liste commune avec 3 syndicats : Pour le 1^er collège, FO et CFTC se mettent d'accord sur une répartition entre eux deux de 60% pour FO et 40% pour la CFTC. Pour les 2^ème et 3^eme collèges, les syndicats se mettent d'accord pour la répartition suivante : FO : 45%, CFTC : 20% et CFE-CGC : 35%.

Sur la base de ces résultats, chaque syndicat obtiendra :

Le nombre de suffrages valablement exprimés (bulletins nuls et blancs exclus) est de 1 359 voix (692 au l^er collège, 385 au 2^ème collège et 282 au 3^eme collège).

Par collège, la liste commune a obtenu :

1^er collège : 320 voix au total,

• FO : 60% de 320 voix, soit 192 voix
• CFTC : 40% de 320 voix, soit 128 voix

2^ème collège : 210 voix

• FO : 45% de 210 voix, soit 94,5 voix
• CFTC : 20% de 210 voix, soit 42 voix
• CFE-CGC : 35% de 210 voix, soit 73,5 voix

3^ème collège : 81,55 voix

• FO : 45% de 81,55 voix, soit 36,7 voix
• CFTC : 20% de 81,55 voix, soit 16,31 voix
• CGC : 35% de 81,55 voix, soir 28,54 voix

En tout,

FO obtient 192 + 94,5 + 36,7 = 323,20 voix.

Pour connaître sa représentativité, il faut diviser ce nombre de voix par le total des voix exprimées dans tous les collèges : 323,20 / 1 359 = 24%

La CFTC obtient : 128 + 42 + 16.31 = 186,31

Pour connaître sa représentativité, il faut diviser ce nombre de voix par le total des voix exprimées dans tous les collèges : 186,31 / 1 359 = 14%

La CFE-CGC obtient : 73,5 + 28,54 = 102,04

Pour connaître sa représentativité, il faut diviser ce nombre de voix par le total des voix exprimées dans les 2^eme et 3^eme collèges : 102,04 / 667 (385+282) = 15%

Les 3 organisations sont représentatives dans l'entreprise.

VII - Les conséquences immédiates des résultats électoraux

Désigner un délégué syndical ? Oui, mais à la condition première que l'OS ait obtenu 10% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour titulaires CE, tous collèges confondus et qu'elle choisisse une personne ayant été candidate aux élections CE ou DP, titulaires ou suppléants et ayant obtenu au moins 10% des voix sur son nom.

Négocier et signer des accords ? Oui, à la condition d'être représentatif, d'avoir désigné un délégué syndical, et de faire, seul ou avec d'autres syndicats signataires, au moins 30% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections CE titulaires 1^er tour. Le ou les syndicats non signataires qui ont recueilli au moins 50% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections peuvent faire valoir leur droit d'opposition dans les 8 jours pour annuler l'accord.

Désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ?

• Dans une entreprise de moins de 300 salariés : oui, si on est représentatif et qu'on a au moins 2 élus au CE. On ne peut désigner que notre DS en tant que RS, sachant qu'on ne peut pas cumuler les mandats de RS et de membre élu. En cas d'élection, le DS devra choisir entre son mandat d'élu CE et de RS.
• Dans une entreprise de plus de 300 salariés : oui, à la condition d'avoir au moins 2 élus au CE (titulaire et/ou suppléant). Aucune condition de représentativité n'est exigée pour avoir un RS.

Désigner un DSC ? (désignation effectuée par la Fédération)

Oui, à condition d'être représentatif dans l'ensemble de l'entreprise, c'est-à-dire compte tenu des résultats électoraux obtenus dans tous les établissements, que l'on y ait présenté ou non des candidats.

Il faut donc avoir obtenu au moins 10% sur l'ensemble des élections de tous les établissements et :

• dans une entreprise de moins de 2 000 salariés : la Fédération doit désigner un militant qui a déjà un mandat de DS dans son établissement, et donc, qui aura forcément obtenu au moins 10% sur son nom ;
• dans une entreprise de plus 2 000 salariés : la Fédération peut choisir un militant sans condition de résultats électoraux. Aucune obligation de choisir un militant qui a été candidat aux élections.

Désigner un Représentant Syndical au CCE ? (désignation effectuée par la Fédération)

Oui, à condition d'être représentatif dans l'ensemble de l'entreprise, c'est-à-dire compte tenu des résultats électoraux obtenus dans tous les établissements, que l'on y ait présenté ou non des candidats. Il faut donc avoir obtenu au moins 10% sur l'ensemble des élections de tous les établissements. Il faut que le RS au CCE soit membre d'un CE, élu ou représentant syndical.

Désigner un représentant de la section syndicale ?

Le cas échéant, si le syndicat n'a pas obtenu 10%, il a la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter dans l'établissement ou l'entreprise. La désignation se fait dans les mêmes formes que pour les délégués syndicaux. L'objectif premier de cette désignation est avant tout de développer l'organisation afin de passer le cap des 10% en ayant une base solide d'adhérents d'au moins 10% des effectifs inscrits dans une entreprise.