Heures de délégation pendant la maladie
Pour les instances représentatives du personnel en cas d’arrêt maladie, le médecin traitant doit autoriser l’utilisation des heures de délégation.
Un mandat de représentant du personnel ou syndical n’est pas suspendu pendant un arrêt de travail (maladie ou accident non professionnel, maladie professionnelle ou accident du travail). Lesheures de délégation sont également maintenues.
La chambre mixte de la Cour de Cassation apporte cependant une précision de taille, en clarifiant les conditions dans lesquelles les heures de délégation sont rémunérées par l’employeur :
- l’exercice de l’activité de représentation du personnel ne peut donner droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.
La Cour a ainsi invalidé le jugement d’un conseil de prud’hommes qui avait condamné l’employeur à payer à 2 élus 90 h et 150 h de délégation prises pendant des arrêts de travail.
cass. ch. mixte 21 mars 2014, nos 12-20002 et 12-20003.