le Compte Personnel de Formation
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (C.P.F.) ?
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation permet à tout salarié de pouvoir, à son initiative, prétendre à une action de formation.
Sa particularité est qu’il est attaché à la personne du salarié, et non au contrat de travail, comme le D.I.F. (Droit individuel à la Formation).
Il accompagnera donc le salarié dès son premier emploi et tout au long de sa carrière jusqu’à son départ en retraite, et ce, même si une perte d’emploi devait intervenir dans la carrière du salarié.
Acquisition du nombre d’heures
Le C.P.F. sera alimenté de 24 heures chaque année de travail à temps complet avec un plafond maximum de 120 heures.
Il sera ensuite approvisionné de 12 heures supplémentaires par année de travail à temps complet, jusqu’à atteindre un plafond maximum de 150 heures.
A savoir, le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de soutien familial, les absences pour maladie professionnelle ou accident de travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
Pour les salariés à temps partiel ?
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le Compte Personnel de Formation sera alimenté au prorata du nombre d’heures travaillées.
Comment connaître mon solde d’heures de formation ?
Vous venez de finir une formation dans le cadre du C.P.F. ; une nouvelle année vient de commencer ou tout simplement vous avez oublié votre solde d’heures disponibles : quel que soit le cas de figure, vous retrouverez toujours une synthèse de votre C.P.F. comportant votre nombre d’heures au titre du D.I.F, du C.P.F. (dossiers clos et/ou cours) sur le site www.moncompteformation.gouv.fr/
Nombre d’heures de C.P.F. insuffisantes :
Si le nombre d’heures de formation dont vous disposez au titre du C.P.F. est insuffisant pour suivre la formation voulue, vous pourrez associer celle-ci avec un Congé Individuel de Formation (D.I.F.), une période de professionnalisation ou enfin une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise.
Que deviennent les heures acquises et non utilisées au titre du D.I.F. ?
Le solde des heures non utilisées au titre du D.I.F. au 1er janvier 2015 devra être transféré sur le compte du C.P.F. L’employeur avait pour obligation d’informer, avant le 31 janvier 2015, les salariés du nombre total d’heures acquises au 31 décembre 2014.
A la suite de cette information, le salarié doit inscrire lui-même le solde de son D.I.F. sur son compte de C.P.F. Pour créer votre compte personnel, connaître vos droits et transférer vos heures de D.I.F., rendezvous sur : www.moncompteformation.gouv.fr/ en vous munissant de votre numéro de Sécurité Sociale.
Attention ! Vos heures de D.I.F. sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Passé ce délai, vos heures seront perdues.
Utilisation des heures de C.P.F. pendant les heures de travail :
Le salarié souhaitant utiliser les heures de C.P.F. pendant son temps de travail, devra obtenir l’autorisation de son employeur et ce, au moins 60jours avant le début de la formation, si cette formation dure moins de 6 mois.
Si cette formation est supérieure à 6 mois, la demande d’autorisation devra être formulée au moins 120 jours avant le début de celle-ci.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour faire notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande formulée.
Utilisation des heures de C.P.F. hors temps de travail : Lorsque le salarié souhaite utiliser ses heures de son Compte Personnel de Formation, il n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut utiliser celle-ci librement.
Paiement du salarié lors de l’utilisation des heures de C.P.F. :
L’employeur maintiendra la rémunération si les heures consacrées à la formation ont lieu pendant le temps de travail (ces heures étant considérées comme temps de travail effectif).
En revanche, les heures de formation effectuées hors temps de travail ne donneront pas lieu à rémunération.
Paiement de la formation :
Les frais de formation seront pris en charge soit par l’OPCA, l’OPACIF ou directement par l’entreprise si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du C.P.F. de ses salariés.
De plus, les frais annexes, frais de transports, hébergement, repas, pourront également être pris en charge par l’organisme finançant la formation.
Faites-vous aider :
Tout salarié demandeur d’emploi peut demander l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnelle (C.E.P.) afin de l’aider dans ses démarches de reconversion, reprise ou création d’activité d’évolution professionnelle.
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Retrouvez toutes les informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457
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