Arrêt n° 645 du 26 mars 2008
05-41.476Arrêt n° 645 du 26 mars 2008Cour de cassation - Chambre sociale
Ce textel s'adresse bien sur à ceux qui ne disposeraient pas encore d'un accord concernant la prise en compte du temps d'habillage et de déshabillage.
En effet, avant le jugement rendu par la Cour de Cassation en 2008, les textes exigeaient 2 conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette prise en compte comme étant du temps de travail :
- 1/ Que l'entreprise fournisse une tenue de travail;
- 2/ Que cette tenue soit revêtue sur le lieu de travail.
Or, par cet Arrêt, la Cour de cassation n'exige plus que l'une ou l'autre des deux conditions !
En conséquence, les entreprises qui n'ont pas encore "négocier" sur "la prise en compte du temps d'habillage et de déshabillage", sont "hors la loi" !
A vous de jouer car ILS ne pourront refuser d'ouvrir les négo faute de s'y voir contraint par les juges... Lol
En cas de besoin, demandez nous le courrier "type".
Syndicalement,
Roberto.