Congés payés

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Cette liste vous permettra de mieux trouver les sources légales des congés payés:

  •  Tout salarié a droit chaque année à un congé payé : art. L3141-1
  •  Le salarié qui justifie avoir travaillé à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé payé : art. L3141-3
  •  L'année de référence est comprise entre le 1er juin N-1 et le 31 mai de N : art. R3141-3, al. 1
  •  Durée minimale 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables : art. L3141-3
  •  Périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif : Article L3141-5
  •  Décompte du temps de travail effectif : art. L3141-4
  •  Modalités de prise des congés : art. L3141-12
  •  Période de congés : art. L3141-13 à L2323-29
  •  Ordre et date des départs : art. L3141-14
  •  Fractionnement des congés : art. L3141-17 à L3141-19
  •  Comparaison entre deux méthodes de calcul des congés payés : art. L3141-22
  •  Règle du maintien de salaire : art. L3141-22, II
  •  Le bulletin de paie doit indiquer les dates des congés et le montant de l'indemnité : art. R3243-1

Simulateur de décompte de congés payés

AVIS DROIT SOCIAL

http://prudhommesisere.free.fr/conges/ficheconges.htm

QUELLES SONT LES ABSENCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DU CONGÉ?

A la différence de l'ouverture du droit à congé, certaines absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé. Il s'agit notamment des périodes de congés de maternité et d'adoption, des repos compensateurs, des périodes d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle limitées à un an ... (pour l'intégralité de la liste voir l'article 24 de la Convention collective et l'article L3141-4 et L3141-5 du code du travail). Le salarié absent pour un de ces motifs acquiert donc 2,5 jours ouvrables de congés par mois, comme s'il avait travaillé.

Comment calculer les congés lorsque le salarié a été absent pour maladie ?

Les absences pour maladie, n'étant pas assimilées à du travail effectif, ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés.

L'employeur peut effectuer une réduction proportionnelle de la durée de l'absence en comptabilisant, en fin de période d'acquisition (soit au 31 mai), le nombre de semaines travaillées ( article L3141-3, L3141-6, L3141-7, L3141-11, L3141-12 du code du travail).

Pour apprécier l'incidence exacte de l'absence pour maladie sur la durée du congé, il convient de tenir compte de trois modes de calcul. Le nombre de jours de congés est déterminé.

  • soit par mois de travail effectif ;
  • soit par période de 4 semaines de travail (le salarié justifiant de 48 semaines a droit à 30 jours ouvrables) ;
  • soit par période de :

24 jours si l'horaire est réparti sur 6 jours par semaine (288 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables) ;

22 jours si l'horaire est réparti sur 5 jours 1/2 par semaine (264 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables);

20 jours de travail si l'horaire est réparti sur 5 jours par semaine (240 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables).

Lorsque le salarié a été absent pour maladie, le mode de calcul le plus favorable pour le salarié doit être retenu. Ainsi une absence d'environ 4 semaines n'a pas d'incidence sur la durée du congé puisqu'il suffit de 48 semaines de travail (4 semaines x 12 mois) pour bénéficier de 30 jours de congés payés.

Notons également que lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre supérieur (ex : 7,5 jours 8 jours ouvrables).

EXEMPLES

Un salarié travaille 5 jours par semaine et est absent pour maladie 10 jours en janvier et 8 jours en mars, soit 18 jours au total. Le nombre de jours de travail effectif se calcule ainsi :

260 jours (52 semaines x 5 jours) - 18 jours d'absence = 242 jours. Le nombre de mois de travail ouvrant droit à congé sera de 242 / 20 = 12 mois. Ces 12 mois donnent droit à 30 jours de congés.

Un salarié est absent pour maladie pendant 6 semaines en janvier et février. Le salarié a droit à 52 (semaines dans une année) - 6 (semaines d'absence maladie) = 46 semaines travaillées 46 / 4 = 11,5 mois de travail effectif. 11,5 x 2,5 (jours de congés acquis par mois) = 28,78 arrondis à 29 jours de congés acquis.

Autres exemple de calcul en cas d’année incompléte

1er exemple : un salarié dont l'horaire est réparti sur 5 jours a, au cours de la période de référence 1er juin 1999 - 31 mai 2000, été absent 13 jours en octobre et 6 jours en février, soit 19 jours au total. Il y aura lieu, dans ce cas de figure, de tenir compte du nombre de jours de travail au cours de l'année (le décompte en semaines étant moins favorable) :

262 (52 semaines de 5 jours, plus 2 jours) - 19 jours d'absence 243 jours de travail. Le nombre de mois de travail ouvrant droit à congé est donc de 243/20 jours 12,15 et le salarié bénéficie de l'intégralité de ses congés payés.

2ème exemple : un salarié dont l'horaire est réparti sur 5 jours a, au cours de la période de référence 1er juin 1999 - 31 mai 2000, été absent 13 jours en octobre, 11 jours en décembre et 13 jours en mars, soit 37 jours au total.

Le nombre de jours de travail s'établira ainsi : 262 - 37= 225 jours. Le nombre de mois de travail sera dans ce cas de : 225/20 11,25 mois. Le salarié bénéficie d'un congé de 11,25 x 2,5 = 28,125 jours ouvrables, arrondis à 29 jours ouvrables.