ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS de 8% sur les cotisations salariales et patronales.
Evaluation des avantages en nature et frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 28 avril 2003 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale [site Legifrance]
Arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale [site Legifrance]
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale [site Legifrance]
Circulaire ministérielle n° 2003/7 du 7 janvier 2003 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Direction de la sécurité sociale - Sous-direction du financement de la sécurité sociale
Frais professionnels et avantages en nature
L’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (JO du 27 décembre 2002 pages 21 750 à 21 751) et l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (JO du 27 décembre 2002 pages 21 758 à 21 760) abrogent et remplacent les arrêtés du 9 janvier 1975 et du 26 mai 1975. Ces deux textes ont été complétés d'une circulaire ministérielle en date du 7 janvier 2003 qui fixe définitivement la portée et les conditions d’application de ces dispositions réglementaires. Par des dispositions extrêmement claires et précises, cette circulaire, exclut toute incidence fiscales en termes de revenus. Ces deux arrêtés sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
......Hors de l'intérêt immédiat à bénéficier de tels abattements, il faut savoir qu'ils ne sont pas sans conséquences tout particulièrement en termes de cotisations de retraite.
Chacun doit donc intégrer cette conséquence prélablement à la décision qu'il sera amené à prendre dans le cadre d'une consultation du personnel. Il appartient de chacun d'en être informé avant d'opter pour ou contre le bénéfice de ce dispositif exclusivement de nature sociale (lu sur le forum du journal des casinos).
Le seul intérêt réel de cet abattement intervient en faveur de l'entreprise qui peut obtenir par ce dispositif une réfaction de ses charges patronales.
l’abattement n’est pas une obligation pour l’employé de jeux. Pour des raison personnelles chaque salarié peut accepter ou refuser cette option, même si celle-ci est explicitement prévue dans une convention ou un accord collectif de travail ou acceptée par le comité d’entreprise ou les représentants du personnel.
NON RESPECT de la Consultation sur l'application de la déduction forfaitaire de 8%
L'entreprise peut appliquer un abattement de 8 % sur les salaires bruts des salariés, salaires bruts abattus servant de base aux calculs des cotisations de sécurité sociale (Urssaf), des Assedic, des caisses de retraite complémentaire, et également de certaines taxes à la charge de la société.
Cet abattement est autorisé pour certaines professions qui supportent des frais de veillée et de représentation (travail de nuit, tenue vestimentaire) et concerne tous les services d'exploitation (les Jeux de Table, les Machines à Sous, les Membres du Comité de Direction, le Bar, le Restaurant, la Sécurité, l'Accueil et le Contrôle).
L'application de cet abattement de 8 % pour le calcul des cotisations a les effets suivants pour les salariés concernés
CONSEQUENCES DIRECTES
- moins de cotisations salariales (Urssaf, Assedic, caisse de retraite), - augmentation du salaire net,
- augmentation du salaire imposable.
CONSEQUENCES INDIRECTES
- - baisse des salaires servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale IJSS), dans le cadre des arrêts maladie, maternité et accidents du travail,
- - baisse des salaires servant à calculer les indemnités de chômage,
- - baisse de la base des cotisations pour le calcul des points de retraite,
- - impacte en négatif la répartition de la participation.
Les représentants du personnel n'ayant pas été consultés sciemment pour reconduire l'abattement en 2xxx par l'employeur.
Pour l'appliquer, l'employeur devait en informer les salariés et demander leurs avis avant le 31 décembre 2xxx
A défaut de réponse, il considérera que vous avez donné votre accord pour l'application de cet abattement valable à compter du 1er janvier 2xxx, et ceci pour l'année civile 2xxx.
Exemple à retourner avant le 31 décembre 2xxx
NOM: Prénom :
Je suis d'accord pour que l'assiette de mes cotisations sociales continue, comme auparavant, à être calculée en utilisant la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 8% prévue pour ma profession.
Date : Signature :
NOM: Prénom :
Je refuse expressément que l'assiette de mes cotisations sociales soit minorée de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 8% prévue pour ma profession.
Date : Signature :
Encore une fois la direction autoritaire a arbitrer pour vous et renouveler une économie substantielle.
