La polyvalence en 7 questions
1 - Qu'est-ce que la polyvalence ?
Chaque salarié est embauché à un emploi bien précis qui figure dans son contrat de travail. A chaque emploi correspond un niveau et un indice, définis par la Convention Collective Nationale (CCN) des casinos, qui permettent de définir le salaire de l'employé.
La polyvalence consiste à faire effectue, temporairement, à un salarié un emploi différent de celui pour lequel il été embauché. Elle est régie par deux textes fondamentaux : la Réglementation des Jeux et la CCN.
2 - Que dit la réglementation ?
Afin de préserver la sincérité des jeux, la Réglementation des Jeux limite le recours à la polyvalence. Elle instaure trois filières comportant chacune certains emplois :
La filière « croupier » Elle regroupe les emplois des jeux traditionnels tels que croupier débutant, croupier boule, croupier 3ème, 2ème, ou 1ère catégorie, sous-chef de table, chef de table, chef de partie, etc.
La filière « caissier » Elle rassemble tes emplois tels que caissier MAS, caissier JT, chef caissier MAS, chef caissier JT, responsable de caisse, etc.
La filière « contrôle » Elle comprend tous les emplois dans lesquels le salarié contrôle l'identité du client dans le cadre du contrôle aux entrées obligatoire depuis 2006.
La Réglementation des Jeux n'autorise la polyvalence qu'entre emplois d'une même filière. Elle interdit la polyvalence entre emplois de filières différentes, sauf pour les casinos de moins de 50 machines à sous. Par exemple, un salarié embauché en tant que caissier MAS ne peut être affecté à un poste de croupier ou aller travailler à la VDI.
Par définition, les emplois qui ne relèvent d'aucune des trois filières ne peuvent être soumis à la polyvalence. Ainsi, un technicien MAS ou un serveur au bar ne peut être ni croupier, ni caissier, ni effectuer le contrôle aux entrées.
Enfin, la Réglementation des Jeux interdit à tout MCD de cumuler ses fonctions avec celles d'employés de jeux.
3 - Que dit la CCN ?
Elle distingue deux types de polyvalence :
l'exceptionnelle Il s'agit de cas de figure inhabituels, par définition non inscrits sur le planning, tels que le remplacement de dernière minute ; ils ne peuvent excéder 30 jours par an pour les CDD de plus de 7 mois et les CDI. Naturellement, le salarié perçoit la rémunération de celui qu'il remplace dès la première heure.
L’habituelle Contrairement à la polyvalence, exceptionnelle, elle est régulière et généralement inscrite sur le planning. La CCN précise que le salarié est « classé au niveau (ou indice) correspondant à l'activité la plus qualifiée », ce qui signifie qu'il doit être payé à l'indice le plus élevé des emplois occupés et que ce dernier doit figurer sur sa fiche de paie.
- Exemple 1 : un caissier MAS est classé à l'indice 115. S'il est amené, régulièrement, à faire office de caissier JT (indice 130), il sera classé caissier JT et percevra le salaire d'un caissier JT.
- Exemple 2 : un croupier qui est amené à faire office de chef de table sera classé chef de table et devra percevoir le salaire d'un chef de table.
Au cas où vous seriez amenés à effectuer plusieurs postes différents durant le mois, le casino doit vous payer à l'indice le plus élevé. Par exemple, un caissier MAS indice 115 (1 415,67 €) qui fait parfois office de caissier JT doit être payé au niveau 130 (1 563,02 €). Autre exemple: un croupier qui fait office de chef de table doit être payé au niveau 160 (1 923,72 €).
4 - Mon employeur ne respecte pas les textes . Que faire ?
Non respect de la Réglementation des Jeux. Vous êtes en droit de refuser cette situation illégale. Le plus simple et le plus efficace est de l'informer, par lettre recommandée, du caractère illégal de la situation et de lui demander d'y remédier immédiatement. Veillez également à informer le correspondant local des Courses et Jeux car celui-ci est chargé de faire respecter la Réglementation des Jeux.
Non respect de la CCN. Beaucoup de casinos ne respectent pas la Convention Collective en ne payant pas le salarié à l'indice le plus élevé. Pourtant, cet argent vous est dû. Vous êtes donc en droit de le réclamer avec un effet rétroactif sur 5 ans en arrière, par lette recommandée.
Attention : dans les deux cas, prenez contact préalablement avec un représentant de FO CASINOS, soit directement dans votre casino, soit par mail à : casinos@fecfo. Vous serez aidé dans vos démarches pour faire valoir vos droits par un responsable de FO CASINOS.
5 - Quelles conséquences à la polyvalence sur l'emploi ?
Parce qu'elle consiste à faire faire à un salarié plusieurs emplois qui nécessiterait plusieurs salariés, la polyvalence a une incidence négative sur le nombre d'employés. Ainsi, un employeur cherchera à répartir la charge de travail de 50 employés sur une quarantaine, ce qui lui permet d'augmenter ses bénéfices. Dans certains cas, les diminutions de postes peuvent avoir d'autres effets néfastes indirects. Ainsi, un casino de 55 salariés qui verraient disparaître 6 emplois se retrouverait donc avec seulement 49 salariés. Cela se traduirait par la disparition du Comité d'Entreprise et du CHSCT, puisque ceux-ci ne sont obligatoires que dans les entreprises de plus de 50 salariés.
6 - Quelles sont les conséquences de la polyvalence sur le déroulement de carrière ?
Les patrons de casinos prétendent que la polyvalence permet au salarié d'apprendre à maîtriser un second emploi, ce qui lui permettra de progresser en changeant pour un poste mieux payé. Mais dans la réalité, c'est tout le contraire. Les casinotiers font faire le travail du chef caissier aux caissiers et, à force, il y a de moins en moins de chefs caissiers car les départ en retraite ne sont pas remplacés. Il en va de même pour les postes de chef de partie ou de chef de table qui sont de plus en plus assumés par des croupiers. La polyvalence joue contre l'évolution de carrière des salariés.
7 - La polyvalence va-t-elle se généraliser à l'avenir ?
N'ayant pas réussi à obtenir, en 2006, une modification de la réglementation des Jeux, les patrons de casinos cherchent à modifier les choses dans le cadre des négociations de branche avec les syndicats de salariés. Ils ont proposé, en 2007, un texte qui supprimait les références aux filières définies par la Réglementation des Jeux, ce qui leur aurait permis de s'en affranchir.
Heureusement, à l'époque, aucun syndicat de salariés n'a signé ce texte qui est donc resté lettre morte.
Aujourd'hui, les casinotiers ont demandé la réinscription de la polyvalence à l'ordre du jour des réunions, avec les mêmes bases que leur texte de 2007.
Surprise Certains syndicats (CFDT, CGC et CFTC) ont changé d'avis et ne sont plus hostiles aux propositions patronales.
Mais, pour FO, il est hors de question d'augmenter davantage le recours à la polyvalence. Comme chacun peut le constater, celle-ci est déjà largement répandue et les casinotiers ne respectent même pas les textes en vigueur.
FO estime donc que l'attitude d'un syndicat digne de ce nom doit être de faire respecter les droits des salariés et non pas d'offrir aux patrons de casinos la possibilité de transformer les 17000 employés de la branche en salariés polyvalents, taillables et corvéables à merci.
Voilà pourquoi nous nous battrons jusqu'au bout pour empêcher la généralisation de la polyvalence.
Nous invitons tous les salariés qui refusent la polyvalence à prendre contact avec nous pour faire valoir leurs droits.
NUL N'EST CENSE IGNORER VOS DROITS
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Contact : FEC FO section Casinos :
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Tél: 01.48.01.91.88
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Site : http://www.focasinosinfo ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La Polyvalence Habituel est définie dans la Convention collective par le chapitre "la Polyactivité" en préambule à la CLASSIFICATION DES PERSONNELS DES CASINOS
La Polyvalence Exceptionnelle est définie par l'article 24 de la CCN dans les 3 filières : Jeux, Hors jeux, administration-gestion.
PROTOCOLE SUR LA PROMOTION DU JEU RESPONSABLE défini 3 autres filières qui sont : contrôle, croupier, caisse.
Polyvalence habituel ou polyactivé
On entend par polyvalence habituel : le fait de travailler un jour par mois plannifié, le salarié concerné est classé au niveau (ou indice) correspondant à l'activité la plus qualifiée.
Polyactivité préambule à la CCN "CLASSIFICATION DES PERSONNELS DES CASINOS"
Par exercice significatif et permanent de plusieurs activités, il convient d'entendre l'exercice permanent d'activités alternantes, inscrites dans le cadre de l'organisation habituelle du travail du salarié.
Lorsque la polyactivité, exercée dans les conditions définies, implique l'exercice de tâches relevant de postes de niveau (ou indices) de qualification différents, le salarié concerné est classé au niveau (ou indice) correspondant à l'activité la plus qualifiée.
Les emplois des casinos sont répartis en 3 filières :
- - filière exploitation jeux regroupant les personnels des jeux de table et des machines à sous ;
- - filière exploitation hors jeux regroupant la restauration, les spectacles, les services d'accueil, la technique et, le cas échéant l'hôtellerie uniquement lorsque l'hôtel est situé dans l'enceinte du casino ;
- - filière administration-gestion (secrétariat, comptabilité, informatique).
Polyvalence exceptionnelle
On entend par polyvalence exceptionnelle : lorsque exceptionnellement pour les besoins de l'exploitation, un employé peut être tenu d'occuper un emploi différent de celui ou de ceux pour lequel il a été engagé et uniquement par filières d'exploitations telles que décrites par la présente convention => CCN des casinos
Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit faire l'objet d'une information écrite au salarié et faire l'objet d'un avenant à son contrat de travail, comme indiqué à l'article 25.1 ci-dessous.
Chaque employé n'est tenu d'assurer que le (ou les) emploi(s) pour lequel (lesquels) il a été engagé et tel(s) que prévu(s) par le contrat de travail. Toutefois, il est convenu qu'exceptionnellement pour les besoins de l'exploitation et en accord avec la réglementation des jeux, un employé peut être tenu d'occuper un emploi différent de celui ou de ceux pour lequel (lesquels) il a été engagé et uniquement par filières d'exploitations telles que décrites par la présente convention => CCN des casinos
L'ensemble de ces dérogations ne peut excéder par exercice et par salarié :
- - 10 jours pour les contrats de moins de 3 mois ;
- - 20 jours pour les contrats allant jusqu'à 7 mois ;
- - 30 jours par an pour les autres contrats.
Pour ces dérogations, l'employé intéressé bénéficie de la rémunération de l'emploi la plus élevée dès la prise de poste
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PROTOCOLE SUR LA PROMOTION DU JEU RESPONSABLE
2.3. ORGANISATION GENERALE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
2.3.1. Il peut être mis en place une caisse commune boule/machines à sous dans les casinos qui n'exploitent que la boule et les machines à sous.
Il peut également être mis en place une caisse commune boule/grands jeux/machines à sous dans les « petits casinos » (50 machines à sous au plus). A terme, cette mesure pourra s'appliquer à l'ensemble des casinos eu égard aux évolutions technologiques.
23.2. Les entreprises exploitant des casinos peuvent recourir, de façon habituelle et non plus exceptionnelle, à une polyvalence maîtrisée des emplois à l'intérieur des trois grandes filières : contrôle, croupier, caisse.
En outre, une polyvalence entre filières dans les « petits casinos » (50 machines à sous au plus) est possible, dès lors qu'elle s'effectue par séance (et non au cours d'une même séance) et que les employés disposent d'une formation et/ou d'une expérience suffisante, permettant de garantir la sécurité et la sincérité du jeu.
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Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?