Rappel des règles applicables au 1er mai
Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé. Par conséquent, il bénéficie d’un régime spécifique.
Peut-on obliger un salarié à travailler le 1er mai ?
Le repos du 1er mai est obligatoire, sous peine de sanctions pénales, sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail (art. L.222-7 du Code du travail).
Quant au refus d’un salarié de venir travailler le 1er mai, il peut s’analyser comme une faute dès lors que l’entreprise bénéficie d’une dérogation .
EXTRAIT DE L'ARRET AU FOND du 28 Avril 2008 rendu par la cour d'Aix-en-Provence N°2008/556 RG. N° 07/13091 Claude C...croupier contre Casino de M...
Attendu qu'ensuite le 1er mai 2006, M. Claude C..., n'est pas venu travailler; que son employeur lui a alors infligé une mise à pied disciplinaire de deux jours; qu'il résulte des articles L. 222-5 et suivants du code du travail, que le 1er mai est un jour férié et chômé; que si certains établissements et services ont de par leur activité le droit de ne pas interrompre le travail ce jour là, ils ne peuvent cependant imposer à leurs salariés de venir travailler le 1 er mai ou sanctionner leur absence ; que la mise à pied de M. Claude C..., n'était pas justifiée; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande et de réformer le jugement déféré sur ce point; qu'il est dû à ce titre à M. Claude C..., les sommes de 191,60 € de rappel de salaire, et 19,16 € de congés payés afférents à cette somme;
Comment est rémunéré le 1er mai ?
- Le chômage du 1er mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire, quels que soient la périodicité et le mode de rémunération. Aucune condition de présence ou d’ancienneté n’est exigée (contrairement à ce qui existe pour les autres jours fériés).
Le salaire habituel est donc maintenu, y compris les majorations pour heures supplémentaires habituelles.
S’agissant des salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement, ils doivent percevoir une indemnité correspondant au salaire perdu, à la charge de l’employeur.
Cette indemnité n’est pas due si le 1er mai tombe un jour de repos hebdomadaire ou si le salarié ne devait pas travailler ce jour-là (maladie, grève,…).
- Si le 1er mai est travaillé, le salarié perçoit en plus de son salaire habituel, une indemnité égale à ce salaire. Cette indemnisation ne peut être remplacée par un repos compensateur[1]. Si la convention collective prévoit l’octroi d’un tel repos, ce ne pourra être qu’en sus de l’indemnisation imposée par la loi.
Que prévoit le code du travail ?
Le 1er mai est obligatoirement non travaillé pour tout le personnel et dans toutes les entreprises, à l’exception « des établissements et services qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent interrompre leur travail » (Code du travail, articles L222-5 à L222-9 : transports, hôtels etc.
Ces établissements et services ne sont pas définis par la loi mais correspondent généralement aux établissements qui bénéficient déjà par ailleurs d’une dérogation au repos dominical des salariés (Code du travail, articles L221-5 et suivants).
Si l’entreprise remplit les conditions définis ci-dessus, et si le 1er mai est travaillé, le salarié perçoit en plus du salaire correspondant au travail effectué une indemnité égale à ce salaire (Code d travail L222-7), y compris les primes inhérentes à la nature du travail.
Cette indemnité ne peut être remplacée par un repos compensateur. L’article L222-7 prévoit donc que la journée du 1er mai est payée double lorsqu’elle est travaillée.
La convention collective nationale des Casinos ne prévoit pas autre chose, et notamment l’article 35-4 :
Secteur des jeux traditionnels.
Si le 1er mai est un jour d'ouverture pour le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui travaille ce jour-là ou à celui qui se trouve en repos hebdomadaire, par majoration, au mieux :
- soit du 1/26 des rémunérations acquises par les intéressés au cours de la période de trente jours comprise entre le 1er avril et le 30 avril inclus de la même année sauf usage différent.- soit de la rémunération du jour.
- Autres secteurs
Si le premier mai est un jour d'ouverture pour le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui travaille ce jour-là ou à celui qui se trouve en repos hebdomadaire en application d'un planning de roulement. Il y a alors lieu de régler :
- une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée pour les salariés payés au fixe ;
- une indemnité égale au montant de la répartition du service.
Dans les deux cas de figure, code du travail et convention collective, la question de la récupération ne se pose pas.
Quant au refus d’un salarié de venir travailler le 1er mai, il peut s’analyser comme une faute dès lors que l’entreprise bénéficie d’une dérogation .
Le chômage des jours fériés est-il obligatoire ?
- Jour férié ne veut pas forcément dire jour chômé et légalement, seul le 1er mai est un jour férié et chômé.
Par conséquent, il n’est pas possible pour un salarié de refuser de venir travailler un jour férié, dès lors que celui-ci n’est pas chômé dans l’entreprise. En cas d’absence irrégulière ce jour-là, l’employeur pourra sanctionner le salarié, voire retenir le montant des heures non travaillées.
- L’interdiction du travail un jour férié ne peut résulter que d’une convention collective ou d’un usage constant d’entreprise. Le chômage des jours fériés est toutefois largement admis.
Comment sont rémunérés les jours fériés ?
- Si le jour férié n’est pas chômé - c’est-à-dire si l’on travaille ce jour-là, aucune majoration de salaire n’est prévue légalement. Certaines compensations peuvent être prévues par la convention collective applicable.
- Si le jour férié est chômé dans l’entreprise, une distinction doit être opérée selon le mode de rémunération et/ou le statut du salarié :
- Salarié mensualisé : le jour férié chômé (hors 1er mai) correspondant à un jour habituellement travaillé dans l’entreprise sera rémunéré comme si le salarié avait travaillé, à condition qu’il ait au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, qu’il ait accompli 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et qu’il ait été présent le dernier jour de travail précédent le jour férié et le premier jour lui faisant suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée (application de la loi sur la mensualisation de 1978). Ces règles s’appliquent sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Que se passe-t-il lorsque le jour férié coïncide avec le repos hebdomadaire du salarié ?
La Cour de cassation considère qu’aucune indemnité n’est due au salarié puisque celui-ci ne subit aucune perte de salaire.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois prévoir la rémunération ou la récupération de ce jour férié.
L’employeur peut-il obliger ses salariés à récupérer un jour férié chômé ?
Non, la récupération des heures de travail perdues en raison du chômage d’un jour férié est interdite par la loi (art. L.222-1-1 du Code du travail).
Le chômage des jours fériés a-t-il une incidence sur le calcul des heures supplémentaires ?
Sauf usage contraire, les jours fériés chômés ne peuvent être pris en compte pour le calcul des droits à majorations et bonifications en repos pour heures supplémentaires.
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La convention collective nationale des Casinos ne prévoit pas autre chose, et notamment l’article 35-4 :
Secteur des jeux traditionnels.
Autres jours fériés :
Secteur des jeux traditionnels :
En outre, il est accordé aux moments choisis par la direction après consultation des délégués du personnel et afin de compenser forfaitairement les jours de fêtes légales et les jours chômés exceptionnels, des jours de repos supplémentaires individuels, à hauteur de 3 jours ouvrables, sauf avantages acquis.
Autres secteurs :
Pour les contrats à durée indéterminée : 3 jours ouvrables en plus du 1er Mai, sauf avantages acquis.
Pour les contrats à durée déterminée, ces dispositions s'appliquent au prorata des jours passés dans l'entreprise. Exemple :
un salarié ayant travaillé 6 mois a droit à 1 jour et demi de compensation.
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