DEFAUT DE FORMATION = SANCTION
7 mai 2014 - Formation, maintien de l'employabilité du salarié
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi (L6321-1). Le manquement de l'employeur à son obligation de formation est caractérisé si le salarié ne bénéficie d'aucune formation en 7 ans de contrat (Cass. soc. 7 mai 2014, n° 13-14749).
Cette salariée peut donc obtenir des dommages et intêrets.