Licenciement du salarié inapte
Pour rappel, jusqu’à présent, le salarié inapte dont le licenciement était prononcé n’avait pas droit au paiement de son préavis, dans la mesure où il était dans l’impossibilité de l’exécuter, sans cependant que cette inexécution puisse entraîner une rupture du contrat avant le terme du préavis. Le salarié se trouvait donc dans une situation de «non-droit» pendant cette période, ne pouvant percevoir ni son salaire, ni les indemnités de chômage. Il pouvait éventuellement bénéficier d’IJSS, à condition de trouver un médecin acceptant de lui donner un arrêt de travail.
Pour autant, il ne pouvait pas quitter son employeur pendant ce délai de préavis non exécuté, puisqu’il était toujours lié à ce dernier par son contrat de travail.
L’article 47 de la loi tente de régler cette difficulté en rendant effective la rupture du contrat, dès la date de notification du licenciement et non au terme du préavis (art. L 1226-4 du Code du travail).
Pour autant, aucune indemnité spécifique ne lui est accordée, malgré notre revendication réitérée de compensation du préavis non effectué, comme cela existe pour l’inaptitude d’origine professionnelle.
La loi prévoit toutefois que la durée du préavis doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.