Pourboires - litige avec l'employeur
les articles L. 3244-1, L 3244-2 et R 3244-2 du Code du travail permettent aux casinotiers de profiter de la générosité des clients envers leurs employés en leur permettant de récupérer tout ou partie des pourboires dès lors - qu'un salaire minimum a été garanti par l'employeur - (article L 3244-2).
Article L3244-1(Ancien texte: - art. L147-1)
Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
Article L3244-2 (Ancien texte: - art. L147-2)
Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
Article R3244-2 (Ancien texte: - art. R147-2)
Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :
1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;
2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;
3° Les modalités de cette répartition.