FAUTE GRAVE : BILAN DES PRINCIPALES JURISPRUDENCES 2015
1 - Faute professionnelle, travail mal fait
La faute professionnelle ou contractuelle consiste en une mauvaise exécution du travail et peut justifier un licenciement pour faute grave.
Un responsable sécurité dans l’industrie avait négligé de nombreuses mesures de sécurité (ex.: contrôles techniques non réalisés, absence de diligence pour faire appliquer les règles), ses manquements aux obligations de son contrat de travail constituaient une faute grave. (cass. soc. 26 mai 2015, n° 14-14219)
2 - Circonstances atténuantes
Une comptable a signé une déclaration d’impôt à la place d’une cliente et sans autorisation de son employeur, mais son ancienneté et le caractère amical de ses relations avec la cliente pouvaient l’expliquer. Il n’y avait donc ni faute grave ni même de cause réelle et sérieuse de licenciement (cass. soc. 20 janvier 2015, n° 13-22376)
3 - Manquement à la sécurité, la sécurité obligation du salarié
Tout salarié doit prendre soin, en fonction de ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres (c. trav. art. L. 4122-1). Un manquement à cette obligation peut constituer une faute grave. Ainsi, un responsable de site qui a donné l’ordre de démonter des rayonnages de 4 mètres de haut en les escaladant et sans protection a commis une faute grave. (cass. soc. 7 octobre 2015, n° 14-12403)
4 - Ne pas fumer en zone dangereuse
Un ouvrier a fumé dans un lieu où l’interdiction de fumer se doublait d’un impératif de sécurité, en raison de l’activité de la société et des produits manipulés. Le salarié ayant connaissance de l’interdiction et ayant déjà été sanctionné, son comportement constituait une faute grave. (cass. soc. 16 juin 2015, n' 14-10327)
5 -Absence injustifiée, abandon de poste et absences
L’absence injustifiée est une faute et même une faute grave lorsque :
· une salariée, à la suite d'un arrêt maladie, a été absente plus de 2 mois malgré un avertissement ; (cass. soc. 4 mars 2015, n° 12-27941)
· un VRP est absent pendant 1 mois malgré une mise en demeure (passage à l’agence pour prendre le café, mais RV clients non honorés). (cass. soc. 17 novembre 2015, n° 14-19554)
6 - Salarié incarcéré
Si l’incarcération d’un salarié n’est pas un motif de licenciement, certaines circonstances peuvent néanmoins justifier un licenciement pour faute grave :
· tel est le cas d’un salarié qui n’a pas informé son employeur de son absence pendant un mois, alors qu’il n’était pas dans l’impossibilité de le faire et que son absence a désorganisé l’entreprise ; (cass. soc. 20 mai 2015, n° 14-10270)
· tel n’est pas le cas d’un salarié qui n’a informé son employeur qu’un mois après son absence, mais dont celui-ci ne pouvait pas ignorer la raison de l’absence. (cass. soc. 22 septembre 2015, n' 14-15293)
7 – Indiscipline, Refus d’exécuter le travail fixé
Les faits disciplinaires et autres actes d’insubordination sont des motifs de licenciement pour faute. Un chauffeur de maître a décidé de lui-même de ne pas poursuivre sa mission et en a informé directement la cliente. Cette insubordination relevait de la faute grave. (cass. soc. 4 février 2015, n° 13-21547)
~ Rappeler à l’ordre avant de sanctionner
Une cadre d’une société de services a refusé d’exécuter une partie de sa mission chez un client. Mais n’ayant pas été mise en garde, alors même que son supérieur hiérarchique était informé de la situation, il nÿavait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse de licenciement. (cass. soc. 12 mai 2015, n° 13-28028)
8 -Malhonnêteté, vols qualifiés
Un vol justifie un licenciement pour faute grave en fonction du contexte et notamment de l’importance du bien soustrait. Il a été jugé que constituent une telle faute :
· le vol par un cariste ayant 12 ans d’ancienneté d’une quantité substantielle de carburant à l’entreprise (remplissage du réservoir de son véhicule et de plusieurs bidons) ; (cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-16104)
· le vol par un jardinier de 15 stères de bois coupé et sec appartenant à son employeur. (cass. soc. 14 janvier 2015, n° 13-19811)
9 - Fraudes en tous genres
Un responsable qui a dissimulé un conflit d’intérêts et maintenu durant 3 ans des contrats favorisant une société dont il était actionnaire a commis une faute grave. (cass. soc. 15 avril 2015, n' 13-26802)
En revanche, l’ancienneté et l’absence d’antécédents peuvent disqualifier la faute grave. Celle-ci a pourtant été admise pour une visiteuse médicale avec 12 ans d’ancienneté et un dossier disciplinaire vierge, ayant effectué plusieurs fausses déclarations de frais. (cass. soc. 20 janvier 2015, n' 13-21540)
10 -Insultes et violences, propos insultants
La liberté d’expression des salariés connaît des limites, et des insultes peuvent constituer une faute grave, en fonction des propos et des circonstances.
Au téléphone, un salarié qui pensait s’adresser à un ami, a tenu des propos insultants à son employeur, le qualifiant de "balourd de patron".
Pour les juges, les propos ne s’adressant pas à l’employeur, il n’ y avait pas de faute grave. (cass. soc. 28 janvier 2015, n° 14-10853)
Un salarié travaillant sur les marchés a lancé les clés du camion à la figure de son employeur et est parti en l’insultant crûment devant les clients.
La faute grave n’a pas été retenue car, outre 11 ans d’ancienneté et le caractère isolé des faits, ces insultes faisaient suite à une altercation au cours de laquelle l’employeur semblait avoir fait preuve d’une attitude provocante (cass. soc. 9 juillet 2015, n° 13-21528)
11 -Violences
La relation de travail suppose l’absence de violences. Ainsi, malgré le caractère isolé des faits, un magasinier auteur de violences sur son chef en utilisant une arme (bagarre et menace avec un "coutelas") a commis une faute grave. (cass. soc. 12 mai 2015, n° 14-12410)
Un salarié a harcelé moralement une collègue en lui adressant des appels, SMS et courriels dont le contenu, assorti d’injonctions ou de propos narquois, voire insultants, visait à la dévaloriser.
Malgré la liaison entretenue par les salariés, ces agissements constituaient une faute grave. (cass. soc. 16 avril 2015, n° 13-27271)