Dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez être amené à conclure une transaction avec votre employeur pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
La transaction, c’est quoi ?
Il s’agit d’un contrat dans lequel vous abandonnez votre droit d’agir en justice contre votre employeur, celui-ci s’engageant en contrepartie à vous verser une indemnité transactionnelle.
Cependant, si vous estimez que vous avez été lésé par la transaction que vous venez de signer, vous pouvez remettre en cause sa validité.
1 - La contestation d’une transaction verbale
La transaction est un contrat rédigé par écrit. Cette exigence d’écrit ne vaut que pour la preuve, vous pouvez donc conclure une transaction verbale.
=> Contester une transaction verbale :
Vous devez rapporter la preuve que vous n’avez jamais eu l’intention de la conclure.
Cette preuve est rapportée s’il n’existe aucun document matériel laissant supposer votre intention de conclure la transaction, comme des échanges de correspondances avec votre employeur ou l’encaissement d’un chèque.
Le seul fait d’encaisser un chèque d’indemnité transactionnelle n’implique pas votre intention de renoncer à contester votre transaction.
2 - La contestation du contenu de la transaction écrite
Il vous est possible de contester une transaction écrite :
=> lorsque vous avez mentionné "sous réserve de mes droits" dans la transaction ;
=> lorsque deux articles de la transaction sont en contradiction ;
=> si vous signez la transaction avant d’avoir retiré la lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant votre licenciement.
Cependant, le seul fait que la transaction ne comporte pas les mentions "lu et approuvé" ou "bon pour accord" ou l’indication du nombre d’exemplaires signés, ne vous permet pas de la remettre en cause.
3 - L’absence de consentement valable
=> La transaction que vous avez signée est nulle si votre employeur a obtenu votre consentement par dol (par des mensonges ou manoeuvres ayant pour but de vous tromper afin d’obtenir votre consentement) ou violence.
=> La transaction sera annulée lorsque le salarié l’a signée alors qu’il n’était pas en mesure de comprendre la portée de son engagement parce qu’il ne sait ni lire ni écrire, ou qu’il n’a pas disposé d’un délai de réflexion suffisant.
=> Votre transaction sera nulle, si votre employeur a fait pression sur vous et a profité du fait que vous étiez perturbé et en situation de désarroi, pour vous la faire signer.
4 - L’absence de concessions réciproques
=> La transaction que vous avez signée peut être annulée si elle ne comporte pas de concessions de votre employeur, ou si elles ne sont pas suffisamment importantes.
=> Le versement par l’employeur dans la transaction de la seule indemnité de licenciement ne constitue pas une concession réelle de sa part.
=> De même, une transaction prévoyant le versement d’une indemnité transactionnelle ayant un caractère dérisoire, ne constitue pas une véritable concession de l’employeur, la transaction étant nulle.