La convention de forfait jours sur l’année
Vous souhaitez passer au forfait jours sur l'année ou votre employeur vous en fait la proposition. Sachez qu'il y a un formalisme à respecter de la part de votre employeur. Vous devez donc connaître l'essentiel des règles légales et jurisprudentielles afin de veiller à ce que vos droits soient respectés.
Quelles sont les garanties concernant la charge de travail ?
L’employeur doit consulter chaque année le comité d'entreprise sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. Il doit faire un décompte de la durée de travail de chaque salarié au forfait jours chaque année par un récapitulatif du nombre de journées ou demi journées travaillées. Également, le cadre doit bénéficier d'un entretien annuel portant sur des points précis tels que l'organisation, la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité.
Quel formalisme votre employeur doit-il respecter ?
La convention de forfait jours sur l'année doit faire l’objet d un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut d'un accord de branche. Cet accord collectif doit essentiellement déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi, les caractéristiques principales des conventions de forfait. L'accord écrit du salarié concerné est également exigé.
Tous les salariés peuvent-ils être au forfait jours ?
N on. Une convention de forfait jours ne peut être conclue qu'avec les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions n'oblige pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise. Les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent aussi être au forfait jours.
Existe-t-il un nombre maximum de jours travaillés sur l'année ?
Absolument ! Le nombre de jours de travail pouvant être effectué par le salarié en forfait jours sur l'année en application de l'accord collectif est de 218 jours. Cette règle n'écarte pas la possibilité pour une convention individuelle de forfait de prévoir un nombre de jours inférieur à la limite fixée par l'accord collectif. Le cadre au forfait jours ne sera pas pour autant soumis aux règles relatives au temps partiel. Attention, le seuil de 218 jours peut être franchi si le salarié renonce à certains jours de congés. Il faudra dans ce cas un accord écrit entre le salarié et l'employeur. Ainsi, le nombre maximum de jours travaillés sera de 282, ou de 235 jours à défaut d'accord collectif prévoyant cette renonciation.
Le salarié au forfait jours est-il soumis aux durées maximales de travail ?
Non. Les salariés ayant conclu une convention de forfait jours ne sont pas soumis aux durées maximales de travail, ainsi qu'au régime des heures supplémentaires. Néanmoins, doivent être respectées les dispositions relatives au repos quotidien (11 heures), au repos hebdomadaire (24 heures), aux jours fériés chômés dans l'entreprise, aux congés payés.