L'agent de sécurité

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Projet FO & CFTC d'accord collectif portant sur la sécurité des des casinos de jeux relevant de la CCN

 

L’obligation faite à l'employeur d'avoir un service sécurité dont tout les membres doivent être titulaires d'un diplôme SSIAP, c'est l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur  qui l'instaure.

  Historiquement c'est l'arrêté du 25 juin 1980 qui régis la réglementation incendie ainsi que l'arrêté modifié du 12 décembre 1984.

  En bref : agent de sécurité c'est une profession à part entière et cette profession n'a pas vocation à remplacer le voiturier ou le contrôleur aux entrées.

Arrêté du 02 mai 2005 (extraits)

Article 1

  le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d'emploi et la qualification des personnels qui le composent, et les conditions d'agrément des centres chargés de leur formation.

Article 2

Missions du service

  Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d’assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.

Article 3

Conditions d’emploi

  Une fonction ne peut être assurée que par une personne titulaire du diplôme requis pour exercer l’emploi. Ces diplômes sont les suivants :  - Pour l’agent de service de sécurité incendie, le diplôme d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P. 1)

Article 15

Dispositions transitoires

  3. Les agents, chefs d’équipes, chefs des services de sécurité incendie en fonction au 1er janvier 2006 ont jusqu’au 1er janvier 2009 pour répondre aux obligations du présent arrêté .../.../...

RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

CONVENTION COLLECTIVE CLASSIFICATION DES PERSONNELS DES CASINOS

Employés - ouvriers, niveau II

constitue le classement de départ indice 110 pour l'agent de sécurité, 

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bilan satistiques casinos:

 

Répartition du produit brut par catégorie de jeux 2013 - 2014

Evolution du PBJ des jeux électroniques 2013 - 2014

Produit brut des jeux dans les casinos 2013 - 2014

Pourcentage des jeux par rapport au PBJ et évolution

Évolution des produits des jeux sur 9 ans

etc..

 

 

 Produit Brut des Jeux exercice 2012 - 2013

Produit Brut des Jeux de cercle exercice 2012 - 2013

Produit Brut des Jeux de contre-partie exercice 2012 - 2013

Produit Brut des Jeux électronique et des MAS exercice 2012 - 2013

 Montant des pourboires par jeu saison 2012-2013

 récapitulatif par type de jeu - Evolution depuis 7 ans

 

 

 Produit Brut des Jeux exercice 2011 - 2012

 Montant des pourboires par jeu saison 2011-2012

 récapitulatif par type de jeu - Evolution depuis 7 ans

 

 

Produit Brut des Jeux (en euros) exercice 2010-11 de 1 au 126ème
Produit Brut des Jeux (en euros) exercice 2010-11 du 126e au 195ème
récapitulatif par type de jeu du PBJ total
Evolution du PBJ depuis 7 ans
Montant des pourboires par jeu saison 2010-2011 des 100 premiers casinos

 

PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS POUR LA SAISON 2009/2010

Produit brut des jeux exercice 2008/2009 : Classement par produit réel total des jeux 

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Arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Article 18

Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d' une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit: aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.

Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d une manière explicite dans le contrat d'engagement et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, a la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction, soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat d'engagement régulier et constaté par écrit.

Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun.

A tout moment les agents de contrôle peuvent obtenir communication des contrats d'engagement de tous les employés bénéficiant d'une part quelconque des pourboires.

Un compte " pourboires " est ouvert au grand-livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. (Arrêté du 26 août 1987, art.1er.) " Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques "