Crédit d’impôt sur les cotisations syndicales
Désormais tous les salariés, même non imposables, bénéficieront d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales. Jusqu’alors l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à 66% de réduction d’impôt mais à condition d’être imposable. Cela ne bénéficiait qu’aux salariés redevables et faisait en sorte qu’un salarié au Smic supportait une cotisation syndicale annuelle sensiblement égale, voire supérieure, à celle d’un agent de maîtrise ou un cadre.
Cela rétablit donc une égalité de droit entre salariés. Ce crédit d’impôt à hauteur de 66 % des cotisations sera applicable dès la déclaration des revenus 2012. Son bénéfice est subordonné à la condition de joindre un reçu syndical à la déclaration des revenus papier, ceux qui enverront leur déclaration par voie électronique en seront dispensés mais devront le conserver en cas de contrôle.
Pour votre information, vous trouverez ci-joint le texte de l’article 23 de la LFR 2012.
Amitiés syndicalistes,
Jean Claude MAILLY Secrétaire général
A télécharger