COMMISSION PARITAIRE DES 18, 19 ET 20 JUIN 2013 : FO POSE LE PROBLÈME DE LA PÉNIBILITÉ
Lors de la dernière paritaire, des discussions se sont engagées afin de renouveler l'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce sujet déterminant permet d'améliorer les conditions de travail pour tous les salariés de la Branche.
Force Ouvrière a, en ce sens, introduit une proposition d'accord, qui est directement axée vers l'aménagement des fins de carrière au regard de la pénibilité du travail de nuit et des rythmes décalés. Les autres organisations se situaient davantage dans la mise en place d'un accord cadre, renvoyant à des négociations d'entreprise. Force Ouvrière ne veut pas d'une négociation fleuve, qui a démontré de son inefficacité dans le cadre de l'accord précédent. Nous voulons du concret.
La reconnaissance de la pénibilité est l'une des revendications prioritaires des salariés, et Force Ouvrière est la seule organisation syndicale à travailler en ce sens. C'est pour cela que nous avons notamment introduit les propositions suivantes, en termes de départs anticipés :
Les mesures favorisant une politique de départs anticipés peuvent permettre une mise en adéquation des effectifs, avec les besoins réels de l'entreprise. Par ailleurs, de telles mesures peuvent permettre de lutter contre la pénibilité constatée dans certaines filières métiers.
Cotisation retraite
Le rachat des trimestres manquants notamment pour les salariés ayant suivi de longs cursus scolaires et universitaires, peut être une politique d'accompagnement efficace, dans le cadre des départs anticipés. Dans ce contexte, la Direction pourrait contribuer à ce rachat en partenariat avec les salariés concernés.
La préretraite d’entreprise pour les salariés exposés à un travail pénible.
Le départ en retraite se prépare, tant pour le salarié, que pour l'entreprise. Dans le cadre de ce mécanisme, le salarié âgé de 55 ans (exposé à la pénibilité selon les critères fixés par l'Observatoire) et disposant d'une ancienneté de branche de 25 ans, pourra demander son passage à mi-temps ou à 3/4 temps :
_ - Mi-temps : dans ce cadre, la Direction s'engage à maintenir 80% de la rémunération jusqu'au départ du salarié, prendra en charge les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite complémentaires sur la base du salaire intégral reconstitué, et maintiendra le niveau de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé).
_ - 3/4 temps : dans ce cadre, la Direction s'engage à maintenir l'intégralité de la rémunération jusqu'au départ du salarié, prendra en charge les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite complémentaires sur la base du salaire intégral reconstitué, et maintiendra le niveau de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé).
Compte Epargne Temps
Mise en place d'un CET de portée conventionnelle dit de fin de carrière pour les salariés de plus de 50 ans, avec 15 ans d’ancienneté minimum dans la Branche.
Sur ce CET, les salariés pourront abonder les heures supplémentaires, les jours de congés p
ayés ou de récupération non pris, et les utiliser pour anticiper la date de leur départ en retraite. Les salariés les plus âgés, au regard de la pénibilité liée au travail de nuit, au port de charges lourdes, aux rythmes décalés, doivent pouvoir être soulagés dans le cadre de leurs fonctions internes en utilisant les moyens suivants : aménagements de poste, aménagement d'horaires, passage en travail de jours…
De part l'introduction de notre projet, la donne a profondément changé en commission paritaire. Nous avons obtenu l'assurance que les organisations syndicales de salariés, travailleront sur un projet commun, reprenant les revendications de chacun (sur les trois projets initialement présentés). Autant vous dire, que nous serons fermes afin d'obtenir de réelles avancées sur la question de la pénibilité.
Nous vous tiendrons informés de l'évolution des débats sur ce sujet, qui est déterminant pour notre avenir professionnel
