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Article L. 2122-1 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2 

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Conséquence: Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale désigne, parmi les candidats qui ont recueilli 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, de la DUP ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, un délégué syndical. Ainsi, le syndicat n’est plus libre de désigner le délégué syndical de son choix, il doit le choisir parmi les candidats ayant obtenu 10% des suffrages exprimés. 


  Article L. 2122-2  Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.  


  Article L. 2122-3 Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.   


 Article L. 2122-4 La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale 


  Article L. 2122-5 Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :

1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;

3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.


 Article L. 2122-6 Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, et jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin 2009, sur les moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, sont présumées, sans préjudice de la preuve du contraire, représentatives les organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Sont également considérées comme représentatives pendant cette période les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 autres que celui de l'audience. 


Article L. 2122-7 Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges ou bien les conditions de l'article L. 2122-6. 


 Article L. 2122-8 Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.   


Article L. 2122-9  Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :

1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;

3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, s'ils sont disponibles. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.  

  Article L. 2122-10 Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :   

  • 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;
  • 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9. 

LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES  

Autres nouveauté de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale:
Les modifications concernant les élections professionnelles: ces nouvelles dispositions doivent être connues car les élections professionnelles vont avoir un rôle déterminant tant en matière de représentativité qu'en matière de validité des accords collectifs.

Elles sont de deux ordres:     

  • - le protocole d'accord préélectoral;
  • - les salariés mis à disposition.

 1 - Le protocole d'accord préélectoral    

Désormais, sont invités à négocier le protocole d'accord préélectoral (art L 2314-3 et L 2324-4).
Les syndicats de plus de deux ans qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné (invitation par affichage).
Les OS reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement (celles ayant obtenu 10% aux dernières élections) (invitation par courrier).
Les OS ayant constitué une section syndicale (invitation par courrier).
Les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel. (Invitation par courrier).
Cette invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral ouvre également la voie à la présentation des candidatures. En effet seules les organisations syndicales ayant été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral peuvent présenter des candidats au premier tour.
La nouvelle loi prévoit également de nouvelles règles de signature du protocole d'accord préélectoral: Sa validité est conditionnée par la signature de la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont les OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, à défaut, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (art L 2314-3-1 et L 2324-4-1 du nouveau code du travail).
Cependant, oubli ou non du législateur, l'unanimité des signataires demeure obligatoire lorsque le protocole modifie le nombre ou la composition des collèges électoraux, ou, l'organisation des élections en dehors du temps de travail.
De nombreux contentieux risquent d'apparaître...    

2 - Les salariés mis à disposition    

La loi met un coup d'arrêt à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui intégrait ces salariés dans l'entreprise d'accueil s'ils étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail.
Ces salariés doivent être présents dans les locaux de l'entreprise et y travailler depuis au moins un an pour être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.
La condition d'ancienneté pour ces salariés n'est plus de 3 mois mais de 12 mois pour être électeur, et de 24 mois pour être éligible.
Enfin dernière «innovation», les salariés mis à disposition devront choisir s'ils exercent le droit de vote dans leur entreprise d'origine ou l'entreprise d'accueil pour chaque élection (DP ou CE). Dans la mesure où ils ne peuvent pas être candidat aux élections CE de l'entreprise utilisatrice, le choix risque d'être vite fait.   

Ne manquez pas les Infojuridiques de septembre 2008 (n°63) qui détaille cette nouvelle loi