BULLETIN JURIDIQUE FEC - 25 juillet 2012

CHSCT : IL DOIT ÊTRE CONSULTÉ AVANT LE CE

Le 15 septembre 2009, le CHSCT de la société xxxxxx est réuni en vu d'être consulté sur un projet de mise en place d'un "domaine patrimoine".
Une semaine après, le 22 septembre, c'est au tour du Comité d'Etablissement de l'être.

Trop vite !

Estimant qu'il n'avait pas pu donner régulièrement son avis en raison de l'absence de transmission d'un avis régulier du CHSCT, le CE demande en justice la suspension du projet jusqu'à ce qu'il soit en mesure de recevoir une information complète et de donner valablement son avis.

 Avis de la Cour de Cassation
Lorsqu’il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d'entreprise doit disposer de l'avis du CHSCT.
Le code du travail le prévoit (art. L. 2323-27), c’est d'ailleurs sur cet article que s'est fondée la Cour de Cassation :
- mise en place d'entretiens annuels d'évaluation (Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-21.964),
- modification de l'organisation du temps de travail (Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-23.206),
- déménagement de l'entreprise,
- mise en place d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariés,
- mutations technologiques...

Autant de projets qui sont susceptibles d'affecter les conditions de travail, et qui doivent d'abord donner lieu à une consultation du CHSCT.
Le comité d'entreprise est recevable à invoquer, dans le cadre de sa propre consultation, l'irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.

Il peut contester devant le juge des référés la régularité de la procédure d'informationconsultation menée devant lui lorsqu'il ne dispose pas d'un avis régulier émis préalablement par le CHSCT.

Commentaire : si la demande du CE est jugée recevable et fondée, l'entreprise devra suspendre la mise en oeuvre de son projet jusqu'à consultation régulière du CHSCT et,ensuite, du comité d'entreprise. Ce sera un retour à la case départ.

Cass. soc., 4 juill. 2012, n°11-19.678