Dans les entreprises moins de 50 salariés possible de nommer un ds parmis les candidats élus DP

 
 

Article L2143-6

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.

voir:

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/714-le-délégué-syndical