jugement du 19 décembre 2014 tribunal d'instance de Bézier - elections professionnelles
 
Bonjour à tous,
 
Il y a quelque temps, je vous avais expliqué l'analyse juridique que nous avions faite de l'article 20 de la Convention Collective, sur la nomination du RS au CE.
Notre lecture laissait penser que pour les entreprises de moins de 300 salariés, où le DS est de Droit RS au CE, nous pouvions dissocier ces mandats et procéder à la nomination d'un RS au CE (et différent du DS).
 
Nous avons donc nommé Hélène ROMEU au Cap d'Agde, nomination qui a immédiatement été contestée par la SAS du Casino du Cap d'Agde (et c'était le but). Le Tribunal d'Instance de Béziers vient de confirmer sa nomination et c'est une grande victoire. Néanmoins, le casino a fait une boulette oubliant de citer à l'audience l'UD FO 34.
C'est sur ce point qu'a été motivée la décision.
 
Nous aurions préféré obtenir une analyse juridique favorable sur notre argumentaire. Mais le fait de débouter le casino revient à reconnaître implicitement que les dispositions de l'article L.2143-22 ne sont pas d'ordre public absolu et que la CCN est bel et bien plus avantageuse.
 
Nous venons d'ouvrir une porte nous permettant de nommer des RS au CE dans toutes les entreprises de moins de 300 salariés.
Aujourd'hui, il y a un véritable précédent.
 
Bonne lecture à tous.
 
Bises
 
Jean-Christophe TIRAT
DSG FO