Le RS: un membre du CE pas comme les autres


Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut choisir un représentant au comité d'entreprise, qui assiste aux séances avec voix consultative.

Il doit être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise.

Il faut distinguer les entreprises de plus ou de moins de 300 salariés.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical (RS) au CE.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un RS au comité, distinct du délégué syndical (C. trav., art. L. 412-17).

 

Cumul des mandats : des règles s'imposent

Les mandats de représentant au comité d'entreprise et de délégué syndical peuvent se cumuler.

Mais, un même salarié ne peut être à la fois membre élu du CE et RS à ce même comité (Cass. soc., 17 juill. 1990, no 89-60.729).

Il en découle que dans les entreprises de moins de 300 salariés où le délégué syndical est de droit RS au comité, son élection au comité implique renonciation à son mandat de RS (Cass. soc., 14 févr. 1984, no 83-60.943).

De même, si un membre élu au CE peut être désigné délégué syndical (cumul possible légalement), le syndicat doit renoncer dans ce cas à avoir un représentant au CE (Cass. soc., 25 oct. 1995, no 94-60.562).

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