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Rubrique Damien BRISSAC.

parole septembre


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v avez la parole h

Gaëlle F (Barman) En maladie actuellement je rencontre des soucis de paiement. Les remboursements de la Securité Sociale ne pourraient-ils pas m’être versés directement par mon employeur ?

Stéphane H (Agent d’Entretien).  Occupant actuellement un poste d’agent d’entretien dans un casino, mon employeur peut il m’imposer une tenue ?

Éric T (Contrôleur aux entrées). Travaillant dans la même société que mon conjoint, peut on nous imposer une mutuelle à chacun ?

Angelique T. Je travaille à temps partiel et effectue des heures supplémentaires. Comment sont-elles rémunérées ?

Daniel V. Mon employeur vient d’installer une badgeuse. En a-t-il le droit ?

Françoise C. Ayant actuellement des problèmes financiers, puis-je demander un acompte à mon employeur?

Claire C. Mon employeur me demande souvent de ne prendre qu’un jour de repos hebdomadaire. En a-t-il le droit ?

Gilles R.  Je dois subir une intervention chirurgicale sous peu. Comment vais-je être rémunéré ?

Karim B. J’ai pris 12 jours de vacances au mois d’août. Vais-je pouvoir bénéficier des jours de fractionnement ? Et si oui, combien?

Amandine48 : je suis actuellement enceinte de 2 mois est continue à occuper mon poste de travail. Je dois me rendre aux visites obligatoires. Mon employeur peut-il refuser que je quitte mon poste de travail ? Et ces absences vont-elles me faire perdre de la rémunération ?

Robert69 : Bonjour, j’occupe actuellement un poste de caissier Machine à sous. Me retrouvant souvent seul à mon poste de travail je ne peux pas prendre mes pauses. Quels sont mes droits dans ce domaine ? Et que dois-je faire ?

Annlor : Je vais me marier au mois de septembre. Ai-je droit à des jours de vacances supplémentaires ?

David H. (Agent d’entretien) Parent d’un enfant handicapé, mon entreprise peut-elle m’apporterune aide dans l’éducation de mon enfant ?

Melissa J. (Barman) En arrêt-maladie depuis un certain temps, quelles seront les démarches à effectuer avant mon retour dans mon casino ?

Armand M. (Agent de sécurité) Ayant travaillé le 1er mai et rencontrant une incompréhension sur ma feuille de paie, pourrais-tu me rappeler le mode de rémunération ?

Laurent T. (Caissier) Mes droits à la retraite étant ouverts dans quelques mois, j’aurais souhaité connaître mes droits pour mon départ ?

Xavier (Cuisinier) Salarié dans un casino depuis 3 ans, je dois changer de logement. Pourrais-je bénéficier d’un jour de congé pour ce déménagement ?

Andrea (CAISSIERE) On entend parler depuis des mois de la loi EL KHOMRI (Loi Travail) que va-t-elle changer dans ma vie professionnelle ?

Thomas (TECHNICIEN) En litige avec mon employeur concernant le temps de pause, pourrais-tu me rappeler mes droits à ce sujet.

Mandy (CROUPIERE) Croupière depuis quelque mois, il arrive régulièrement que mon employeur me fasse partir avant l’heure indiqué sur mon planning. Comment sont considérés ces heures ? Ne vais-je  pas rencontrer des problèmes sur ma feuille de paie ? 

Éric (BARMAN) Employé sous un contrat de saisonnier, et débutant dans le monde du travail, pourrais-tu me rappeler mes droits pour la nature de ce contrat ? 

Cédric (Agent Entretient) Ma mère étant hospitalisée, pour une pathologie lourde, depuis un certain temps je souhaiterai pouvoir rester à ses côtés. Pourrais-je bénéficier d’un temps «d’absence» autre que mes congés payés ?

Laurent V. (agent d’accueil)Salarié d’un casino depuis un certain nombre d’années, je souhaite aujourd’hui me reconvertir professionnellement à travers une création d’entreprise. De quelles dispositions puis-je bénéficier afin de m’accompagner dans ce projet de reconversion ?

Alexandre N. (caissier)Actuellement en maladie, je souhaiterais savoir si je continue à acquérir des droits à congés payés ?

Chloé T. (agent administratif) Bonjour, je souhaite concrétiser un projet personnel. Pour ce faire, j’aurais besoin d’un congé de plusieurs mois. De quelle mesure pourrais-je bénéficier ?

Sébastien (agent d’accueil) Bonjour, je souhaiterais avoir des renseignements quant à la date de versement de mon salaire par mon employeur, quels sont mes droits dans ce domaine et comment les faire appliquer?

Jessica (croupière) Employée dans un casino depuis peu, je vais pour la première fois cette année, recevoir la prime de participation. A quel moment mon employeur doit-il me verser cette prime ? Quand pourrais-je en disposer ?

Éric (MCD) Bonjour, je reçois régulièrement des directives de la part de ma direction lors de mes temps de repos. Me sentant obligé d'y répondre, cela vient parfois perturber ma vie personnelle et familiale. Suis-je dans l’obligation d’y répondre ?

Agnès (agent administratif) Me rendant dans mon casino en utilisant uniquement les transports en commun, pourrais-je béné?cier de "réduction" de la part de mon employeur

Louise (agent d’entretien) Bonjour, travaillant dans un casino depuis plusieurs décennies et ayant dépassé l’âge légal de départ à la retraite, mon employeur peut-il m’imposer un départ en retraite ?

 

 

 

 

vous avezla parol

Louise (agent d’entretien)

Bonjour, travaillant dans un casino depuis plusieurs décennies et ayant dépassé l’âge légal de départ à la retraite, mon employeur peut-il m’imposer un départ en retraite ?

 

question

 

Bonjour Louise, dans ton courrier, tu nous précises avoir atteint l’âge l’égal de départ à la retraite, ton employeur peut donc te proposer un départ sous réserve que tu bénéficies d’une retraite à taux plein.

Cela restant uniquement une proposition, sans aucune obligation de ta part.

Il pourra, chaque année, te reformuler cette demande jusqu’à ton 69 anniversaire. Lorsque tu auras atteint 70 ans, ton employeur n’aura plus l’obligation de te demander ton accord. Ton départ à la retraite pourra intervenir à tout moment sur initiative de ton employeur.

Concernant le calcul de ton indemnité de départ à la retraite, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Ton départ à la retraite intervient à l’initiative de ton employeur comme indiqué au paragraphe ci-dessus, tu pourras bénéficier de l’indemnité légale de licenciement,

soit :

  • 1/6 de mois de salaire par année d’ancienneté pour chacune des 6 premières années
  • à partir de la 7ème année et pour les années suivantes à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, sans que le montant de l’indemnité puisse dépasser 10 mois de salaire.

Tu es à l'initiative de la demande de départ en retraite, dans ce cas de figure tu auras droit à une indemnité de départ en retraite calculée comme ceci :

  • ½ mois de 1 à 5 ans d’ancienneté révolus ;
  • 1 mois de 5 à 10 ans d’ancienneté révolus ;
  • 1 ½ mois de 10 à 15 ans d’ancienneté révolus ;
  • 2 mois de 15 à 20 ans d’ancienneté révolus ;
  • 4 mois au-delà de 20 ans d’ancienneté révolus ;
  • 5 mois au-delà de 30 ans d’ancienneté.

 vous avezla parol

Eric (MCD)

Bonjour, je reçois régulièrement des directives de la part de ma direction lors de mes temps de repos. Me sentant obligé d'y répondre, cela vient parfois perturber ma vie personnelle et familiale. Suis-je dans l’obligation d’y répondre ?

 

question

Bonjour Éric, il est important de respecter le temps de repos, de congé et la vie familiale des salariés. Pour ce faire, tout salarié doit pouvoir bénéficier d’une période de repos quotidien entre deux journées de travail.

La durée légale de repos étant d’au moins onze heures consécutives. Quant au repos hebdomadaire, il doit être de deux jours par semaine, de préférence pris consécutivement.

Si cela n’était pas le cas, il devra y avoir obligatoirement 36 heures entre deux séances de travail. Disposition sous réserve de ne pas être soumis au forfait jour ou heures.

Concernant ce que l’on pourrait appeler le "droit à la déconnection", il existe sur le papier.

En effet, les partenaires sociaux ont l’obligation de négocier ce thème dans le cadre des "négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail".

Cette obligation de négocier ne concerne que les établissements d’au moins 50 salariés. Malheureusement, cette négociation n’est pas soumise à une obligation de résultat.

Dans le cas d’absence d’accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numérique, l’employeur à l’obligation de mettre en place une charte, qui n'a pas de réelle valeur juridique. En effet, l’employeur pourra toujours mettre en place une charte de "droit à la déconnection" mais en parallèle augmenter la charge de travail, obligeant de surcroît, le salarié à se connecter sur ses heures de repos.

Pour FORCE OUVRIERE, tout cela n’est qu’un simulacre de respect au droit à la vie privée du salarié.

Cependant, je t’invite à contacter ton délégué syndical FO, pour connaitre les modalités de l’accord ou de la charte mise en place dans ton entreprise.

Dans le cas où ton entreprise n’est pas pourvu de délégué syndical FO, contact un membre du bureau syndical Force Ouvrière au 01 48 01 91 88 ou 91 / www.focasino.info

vous avezla parol

Jessica (croupière)

Employée dans un casino depuis peu, je vais pour la première fois cette année, recevoir la prime de participation. A quel moment mon employeur doit-il me verser cette prime ? Quand pourrais-je en disposer ?

question

Bonjour Jessica, il existe deux dispositifs distincts concernant la participation, le versement ou le blocage.

Dans le premier cas de figure, tu devras demander le versement dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle ton employeur t’aura informé du montant qui t’a été attribué.

Le montant de ton déblocage anticipé devra être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (Exemple : le 31 mars 2017 pour un exercice clos le 31 octobre 2016).

Attention si tu demandes le versement immédiat, les montants versés seront soumis à l’impôt sur le revenu.

Dans le deuxième cas de figure, ta prime de participation sera bloquée pendant 5 ans et même 8 ans si ton casino ne dispose pas d’accord de participation1.

Le montant de la prime de participation de l’exercice précédent devra être bloqué sur le compte où tu auras choisi de placer (PEE, PEI ou PERCO).

Le montant de ton blocage devra être mis sur ledit placement, au plus tard, le premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice précédent (Exemple le 1er avril 2017 pour un exercice clos le 31 octobre 2016).

Les sommes bloquées seront exonérées d’impôt sur le revenu, si elles ne sont pas débloquées de manière anticipée.

Tu pourras toujours demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants (liste non exhaustive) : mariage ou PACS, naissance ou adoption, 3ème enfant, divorce, invalidité (salarié, son époux ou partenaire d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant) ; décès (salarié ; son époux ou partenaire d’un pacs) ; rupture du contrat de travail ; surendettement.

Dans tous les cas de figure, les sommes reçues seront soumises aux contributions sociales.

Dans le cas ou ton entreprise n’est pas pourvu de délégué syndical FO, contact un membre du bureau syndical Force Ouvrière au 01 48 01 91 88 ou 91 / www.focasino.info

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Agnès (agent administratif)

Me rendant dans mon casino en utilisant uniquement les transports en commun, pourrais-je béné?cier de "réduction" de la part de mon employeur ?

question

Bonjour Agnès, effectivement les dispositions légales permettent, aux salariés du secteur privé, la prise en charge d’une partie de leurs frais de trajet, et ce uniquement pour les transports en commun.

Par transports en commun, il faut entendre le métro, le bus, le tramway, le train et la location de vélo.

Les remboursements se font sur la base de 50% du prix du transport, exclusivement pour les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires, d’un tarif de 2ème classe.

Les salariés à temps partiel effectuant moins d’heures qu’un mi-temps, recevrons un remboursement au prorata du nombre d’heures travaillées.

Les remboursements de l’employeur se font mensuellement y compris pour les abonnements annuels.

Tout remboursement devra être mentionné sur la feuille de paie.

Le montant des remboursements sont exonérés d’impôt sur le revenu