DUREE DU CONTRAT

Durée du contrat.

  • Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion (C. trav., art. L. 1242-7; art. L. 1243-13; art. L. 1242-8 ).
  • Toutefois, dans certains cas, le contrat à durée déterminée peut être conclu simplement pour une durée minimale.

 

Article L1242-7

   Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
   Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
   1º Remplacement d'un salarié absent ;
   2º Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
   3º Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
   4º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
   5º Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4º et 5º de l'article L. 1242-2.
   Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

 

Article L1243-13

   Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
   La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8.
   Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
   Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

 

Article L1242-8

   La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.
   Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
   Elle est portée à vingt-quatre mois :
   1º Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;
   2º Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
   3º Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.
   Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.


Contrat conclu avec un terme précis (date à date)
La durée maximale de ces contrats est de 18 mois, renouvellement compris.
La durée maximale est de 9 mois pour les cas suivants :
- en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
La durée maximale est portée à 24 mois :
- lorsque le contrat est exécuté à l'étranger;
- en cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail
- en cas de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation, dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Dans ce dernier cas, la durée du contrat ne peut être inférieure à six mois (C. trav., art. L. 1242-7; art. L. 1243-13; art. L. 1242-8),
- dans le cadre de certains contrats destinés à favoriser l'embauche ou à assurer un complément de formation professionnelle.
Pour certains contrats (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat emploi-jeunes notamment) cette durée de 24 mois pourra être dépassée soit au moment de la conclusion du contrat soit par le jeu de son renouvellement.

 

Contrat pouvant être conclu pour une durée minimale
Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu :
- pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
- dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté sous CDI (sans excéder 9 mois),
- pour des emplois saisonniers,
- pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi,
Aucune durée maximale n'est prévue pour ces types de contrat. Le contrat a pour terme la fin de l'absence du salarié ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. En cas de retour du salarié remplacé ou de réalisation de l'objet du contrat avant l'expiration de la durée minimale, le contrat a pour terme le dernier jour de la durée minimale.

Lorsque le congé du salarié absent se prolonge le CDD conclu pour effectuer le remplacement se poursuit jusqu'au retour du salarié remplacé.
Si le contrat du salarié remplacé est rompu, le CDD cesse au moment de la rupture du contrat.

Report du terme du contrat
En cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, que le contrat ait été conclu de date à date ou sans terme précis, le terme du contrat peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.
Le report du terme ne peut être utilisé qu'à la condition que le salarié remplacé ait repris son emploi.

Renouvellement du contrat
Seuls les contrats comportant un terme précis peuvent être renouvelés.
Le contrat peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue pour le type de contrat initialement conclu.
Les conditions du renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme.