RUPTURE ANTICIPEE

Article L1243-1 

   Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.


 

Toutefois, depuis la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, il peut être rompu à l'initiative du salarié s'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le salarié doit observer une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée du contrat, renouvellement inclus si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée du contrat si celui-ci ne comporte pas de terme précis, et dans les deux cas, dans la limite maximale de 2 semaines (C. trav., art. L.1243-1).

Ne constituent pas un cas de force majeure :

  • - des absences répétées pour maladie gênant le fonctionnement de l'entreprise
  • - la fermeture pour motif économique d'un magasin
  • - l'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail

Rupture anticipée injustifiée à l'initiative de l'employeur

Lorsque la rupture avant échéance du contrat n'est pas justifiée, le salarié peut prétendre : 

  • - à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal au montant des rémunérations brutes restant à échoir. Le salarié pourra saisir le juge des référés (à condition qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse) pour en obtenir le paiement immédiat, ou bien le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour obtenir une provision,
  • - à l'indemnité de fin de contrat. Elle doit être versée indépendamment des dommages et intérêts pour rupture anticipée. Elle est calculée sur la base des rémunérations totales et des dommages et intérêts correspondant aux salaires restant à échoir,
  • - à l'indemnité compensatrice de congés payés.

A noter que les dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

  

Rupture anticipée injustifiée à l'initiative du salarié

L'employeur peut prétendre à des dommages et intérêts, dont le montant sera fixé par le juge en fonction du préjudice subi (C. trav., art. L. 1243-1; L.1243-2; L.1243-3). 

Suite à un refus d'une modification du contrat

Lorsque la rupture anticipée du contrat est la conséquence d'un refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, cette rupture est imputable à l'employeur ce qui ouvre droit pour le salarié, en l'absence de faute grave ou d'un cas de force majeure susceptible d'être invoqué par l'employeur, aux dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée injustifiée à l'initiative de l'employeur (C. trav., art. L. L1243-2).