ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 23 décembre 1996 

Accord de substitution, au sens de l'article L 132-8 alinéa 6 du Code du travail pour l'ensemble des articles concernant la rémunération prévue notamment par les articles 2 et 25 à 35 de la convention collective nationale du 15 mai 1984 expirant le 31décembre 1996.

Une garantie annuelle, variable selon le niveau du produit brut des jeux traditionnels.

La détermination du montant des produits bruts des jeux traditionnels est établie à partir de la moyenne des trois derniers exercices, ou prorata temporis pour les établissements exploitant depuis moins de trois ans.../.../....Le niveau de la garantie annuelle sera majoré de 3% après trois ans révolus d'ancienneté, 5% après cinq ans révolus d'ancienneté et 10% après dix ans d'ancienneté révolus. L'ancienneté s'acquière dans l'établissement. Dans le cas où la durée d'ancienneté nécessaire est atteinte en cours d'exercice, le calcul et les effets de la garantie s'apprécieront au prorata temporis.

C'est le niveau de la garantie qui sera majorée et non le salaire brut.

  • Pourboires, primes de résultat, 13ème mois, avantage en nature, cotisation sociales, etc...sont comprises dans la garantie annuelle.
  • Prime de noel, participation, intéressement, etc...ne sont pas comprises dans la garantie annuelle.
 

Ancienneté:


Le niveau de la garantie annuelle sera majoré de 3% après trois ans révolus d'ancienneté, 5%
après cinq ans révolus d'ancienneté et 10% après dix ans d'ancienneté révolus. L'ancienneté
s'acquière dans l'établissement.
Dans le cas où la durée d'ancienneté nécessaire est atteinte en cours d'exercice, le calcul et les effets de la garantie s'apprécieront au prorata temporis.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent passe cumuler avec des avantages ayant le même objet. Seul l'avantage le-plus favorable s'appliquera.


Que le salaire soit calculé sur le produit brut des jeux ou un minimum mensuel garanti, dès qu'il est dépassé par vos pourboires dans l’année vous perdez l’ augmentation lié à cette clause.

Donc pour toucher cette ‘prime’ d’ancienneté il faut être payé au minimum… Réponse fourni par le syndicat des patron en Commission Mixte Paritaire.
Comme quoi ils sont toujours aussi généreux.

ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 23 décembre 1996  (version intégrale pdf)

LE COMBAT DES RETRAITES N’EST PAS CLOS DANS LES CASINOS !……La pénibilité existe, et nous la vivons tous, au quotidien. Mais cette notion de pénibilité est un sujet tabou, tant pour le patronat que pour le gouvernement qui par un savant subterfuge, essaient de faire un amalgame malsain avec le handicap. Pour Force Ouvrière, il ne faut pas obligatoirement être "cassé" pour être "usé" par des années de travail difficile. En conséquence, la Section fédérale des Casinos fait de la reconnaissance de la pénibilité, l’une de ses priorités pour l’année 2011 …page 8

La commission paritaire mixte de la branche des Casinos vient de se réunir les 4 et 5 octobre. Divers thèmes ont été abordés dont, notamment, les minima conventionnels, l’égalité professionnelle hommes/femmes....Sur les minima, nous avons introduit une revendication initiale à 5 %, et ceci au regard des misérables augmentations qui ont été accordées les années précédentes, mais aussi, en tenant compte du fait que 67 % des salariés de la branche sont rémunérés sur cette base...page 10

FLAGRANT DÉLIT DE CYNISME OU CASSE TOI PAUV’…EMPLOYÉ DE CASINO Lors de la commission paritaire mixte des 16 et 17 septembre derniers, Force Ouvrière a proposé un débat sur la valorisation des longs cursus.

..Durant les débats, les représentants de la partie patronale n’ont pas nié le constat social que nous avons dressé, allant jusqu’à compléter nos propos : 68 % des salariés rémunérés sur la base des minima conventionnels, un taux de turn-over annuel avoisinant les 25 %...page 5

JEC N° 26.pdf

 FO FAIT OPPOSITION À UN ACCORD DE BRANCHE INJUSTE ! En vertu des dispositions de la Loi du 20 août 2008, il devient possible de négocier avec des élus dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux, sous réserve que l’accord soit soumis pour validation à "une commission paritaire nationale"....page 7

 

JEC_No 25.pdf

David ROUSSET a été appelé à occuper la fonction de Rédacteur en Chef de FO Hebdo. Il quitte donc
la Section Casinos & Cercles de Jeux non sans avoir auparavant procédé à une profonde et nécessaire restructuration. ...Alors David, nous tenions à te remercier pour le travail que tu as accompli au sein de notre Section et pour tout ce que tu as su nous apporter. Nous te souhaitons une pleine réussite dans tes nouvelles fonctions. :..page 12.

JEC_No 22.pdf

Revalorisation des minima 2010 : CFDT, CGC et CFTC volent au secours des patrons. Les  1er et 2 avril derniers, la négociation de branche consacrée à la revalorisation des minima conventionnels s’est achevée favorablement pour les casinotiers au détriment des salariés. Voilà en effet plusieurs mois, que les patrons de casino étaient confrontés à une situation embarrassante. A l’automne 2008, il avaient en effet reçu le soutien de trois syndicats de salariés pour réclamer aux pouvoirs publics des aides fiscales et des modifications de la Réglementation des jeux. :...page 13.

JEC_No 21.pdf

GRÈVE SURPRISE AU CASINO DU CAP D’AGDE : LA DIRECTION MISE À NU. Les salariés du Cap d’Agde (34) ont été fidèles à leur réputation de ne pas se laisser marcher sur les pieds. On se souvient qu’en 2006, lors de la grève nationale du 31 décembre, la mobilisation avait été tellement forte que le casino avait dû fermer ses portes faute de personnel aux machines à sous et au contrôle aux entrées, deux secteurs où FO est particulièrement bien implantée. :...page 7.

JEC_No 20.pdf

JUSTICE : LE CASINO CONDAMNÉ À PAYER LA POLYVALENCE À 100 % C’est une bataille qui aura duré presque deux ans mais qui en valait la peine car elle constitue un point d’appui décisif pour tous les salariés soumis à la polyvalence :..page 9.

JEC_No19.pdf

Tout au long de l'année 2009, les 196 casinos français ont bénéficié de nombreuses mesures d'aides de la part du gouvernement. Grâce à un intense lobbying, les casinotiers ont notamment bénéficié :...page 10.

JEC_No18.pdf

Dans une intersyndicale d'un genre nouveau (syndicats patronaux et de salariés réunis), tout ce petit monde alla frapper à la sonnette du gouvernement pour y mendier quelques aides fiscales et réglementaires. Naturellement, des belles promesses furent faites : "Je m'engage à redistribuer aux salariés la moitié du montant des aides que nous obtiendrons !", déclara Patrick Partouche, dont la réputation d'homme de parole n'est plus à faire. Et tout au long de 2009, les aides se mirent à pleuvoir sur les casinotiers :...Page 8.

Un an après le communiqué commun PATRONS/CGC/CFDT et CFTC, où en est-on ?
C’était il y a tout juste un an. En octobre 2008, les deux syndicats patronaux, Casinos de France (Barrière, Tranchant, Joa…) et Casinos Modernes (Partouche) proposaient aux syndicats de salariés de signer une déclaration commune et de la rendre publique.

INCROYABLE MAIS VRAI : PARTOUCHE FAIT PROGRESSER LE DROIT DE GRÈVE !
Le 8 juillet dernier, la Cour de Cassation a confirmé la nullité du licenciement des salariés licenciés pour avoir participé à la grève du 31 décembre 2006.

FISCALITÉ : UN CADEAU DE PLUS POUR LES CASINOS
Depuis l’automne, les patrons de casinos empochent les nombreuses aides octroyées par le gouvernement mais se gardent bien d’en faire profiter les salariés.

ELECTIONS CE/DP : le Palais de la Méditerranée et Trouville
Le jeudi 20 août 2009, deux importants casinos organisaient les élections CE/DP : le Palais de la Méditerranée (Nice, Partouche) et Trouville (Barrière)

FO FAIT CONDAMNER LE GROUPE LUCIEN BARRIÈRE
L'entêtement de la direction du Groupe Lucien Barrière s'est finalement retourné contre elle. Il reste maintenant à procéder à la nomination d'un expert-comptable indépendant afin que celui-ci puisse commencer sa mission dès que possible. FO entend bien être le gaLa polyvalence en 7 questions rant de cette démarche et s'engage à rendre compte des résultats aux employés du groupe.

L'Enjeu N° 120

La polyvalence en 7 questions Nous invitons tous les salariés qui refusent la polyvalence à prendre contact avec nous pour faire valoir leurs droits. NUL N'EST CENSE IGNORER VOS DROITS Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  FEC FO section Casinos : 01.48.01.91.90 /88