Un outil utile : le Cod-IT de la Direction Générale du Travail

(DGT - version du 1er avril 2014)

Ce Codit présente les articles du code du travail en vigueur au 1er avril 2014. Il prend notamment en compte les dispositions issues de la loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale.

Nouvelle attaque contre la règlementation des jeux

treffeLe syndicat patronal ACIF, vient d'introduire une proposition de modification règlementaire comportant pas moins de 35 points. Ce document propose des dérives dangereuses pour l'activité des casinos français et relève d'une vision libérale, poussée à son paroxysme.

Des propositions aussi farfelues que rétrogrades !

Les mesures "Phare" de ce texte sont les suivantes :

• Possibilité de supprimer les jeux traditionnels dans les casinos de moins de 75 machines à sous ou de les remplacer par des jeux entièrement électroniques :

Une telle mesure conduirait à la création de hangars à machines à sous, en totale contradiction avec le modèle de casino à la Française. Mais les casinos ne seront jamais des succursales de la Française des Jeux. Ce sont des pôles de divertissement multiples. De plus, la suppression des jeux traditionnels ou leur remplacement par des jeux électroniques, auraient un impact dramatique pour les emplois concernés. Ce ne serait que la mort de centaines d'emplois. Force Ouvrière ne laissera pas faire.

coeurAugmenter la notion de saisonnalité et la polyvalence non rémunérée :

Là encore, ces mesures rétrogrades d'un point de vue social, tendent à rendre les salariés corvéables à merci, les inféodant à des salaires de misère et les précarisant dans l'exercice de leurs métiers. En répondant aux appels d'offres, les casinotiers de l'ACIF connaissaient les contraintes d'exploitation et les ont acceptées.

• Reporter la charge de la fiscalité sur les plus gros casinos :

Une fois de plus, cette proposition démontre du caractère purement égocentré des mesures proposées. En effet, l'ACIF propose qu'une partie de la charge fiscale de leurs adhérents, soit reportée sur les autres. C'est un peu si nous demandions à nos voisins de payer une partie de notre impôt sur le revenu. Et bien non, les règles fiscales appliquées aux casinos étaient connues de ces opérateurs, qui en bons gestionnaires auraient dû en appréhender les conséquences, car gérer c'est prévoir.

Vous l'aurez compris, toutes ces mesures sont dictées par un seul but, une quête avide de bénéfice et de profits. Pour arriver à ses fins, l'ACIF demande au Ministère de l'Intérieur de valider une dérèglementation totale, tendant à faire payer les salariés, les autres casinos et tout en dévoyant l'esprit même de notre profession.

Que représente réellement l'ACIF ?

piqueL'ACIF est un syndicat patronal totalement marginal, regroupant des indépendants et quelques petits groupes. D'ailleurs, VIKING a toujours refusé d'appliquer la Convention Collective, en ralliant le régime de mutuelle de Branche. Belle démonstration des vertus sociales défendues par cet entrepreneur du Monde des casinos. Vous l'aurez compris, ce syndicat patronal n'est pas le reflet fidèle de notre profession et des entreprises qui le compose. Il n'en est qu'une vulgaire caricature.

Depuis la Loi de modernisation sociale de Mai 2008 fixant les règles de la représentativité, les attaques deviennent constantes contre les intérêts des salariés et des syndicats qui les défendent au quotidien.

Mais comment mesurer l'audience d'un syndicat patronal ?

En l'espèce, aucune règle claire n'existe dans la Branche des casinos, ce qui permet à des syndicats patronaux qui ne représentent rien (à part eux-mêmes) de s'asseoir à la table des négociations, tout en essayant de détruire l'avenir de quelques 15 000 salariés.

L'ACIF ne représente rien au niveau de la Branche, la réalité est celle-là !

Force Ouvrière va de nouveau intervenir auprès des Ministères afin de défendre avec la plus grande fermeté notre position devant les propositions fantaisistes de ce pseudo syndicat patronal. 

HH14Hervé HOBBÉ Secrétaire de Section

Tél: 06 65 52 48 03 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 fec section-casino

 

APPEL de la Section Fédérale des Casinos à la mobilisation

Le 18 mars 2014

 

La section Fédérale des Casinos dresse un constat alarmant sur la dégradation des conditions de travail, de rémunération ainsi que la précarisation des emplois des salariés de la Branche.

Aujourd’hui, les salaires sont gelés dans la plupart des entreprises, les départs ne sont plus remplacés, les conditions de travail sont de plus en plus pénibles, la polyvalence non rémunérée est légion, les plans sociaux se multiplient. Tout cela n’a qu’un seul but, accroître de manière substantielle les dividendes des actionnaires des casinos Français.

Cette politique d’austérité s’inscrit pleinement dans la veine du Diktat imposé par Bruxelles et le MEDEF. L’échec de l’exemple Grec ne suffit pas, et il faut aujourd’hui étendre ce modèle injuste et inégalitaire à l’intégralité de l’Europe, et au Monde des Casinos.

Nos métiers sont fortement exposés à la pénibilité (rythmes décalés, travail de nuit…………….), ce qui a une incidence directe sur notre espérance de vie. C’est pour cela que les salariés des casinos, comme d’ailleurs l’intégralité de la population française ont besoin de couvertures santé efficaces, permettant de vieillir et de vieillir mieux.

Aujourd’hui, technocrates, Enarques, politiques essaient de nous expliquer qu’il faut faire des économies sur les frais de santé, vantant les mérites d’un système où seuls les plus riches pourront être soignés. C’est déjà ce qui se passe par le déremboursement d’actes et de médicaments. Certains iront à l’hôpital ou en clinique, les autres au dispensaire.

Le modèle social qui nous est proposé, tant par le gouvernement que l’Europe, ou les patrons de casinos ne nous convient pas, car il a pour notament conséquence :

  • -       L’augmentation vertigineuse du Chômage et des travailleurs pauvres
  • -       Le démantèlement de notre sécurité sociale au profit de compagnies d’assurance
  • -       L’explosion des inégalités et de l’exclusion
  • -       La reconnaissance de travailleurs et citoyens de seconde zone

 

Et bien non, Force Ouvrière ne se résigne pas et la Section Fédérale des Casinos appelle les salariés des casinos français à se mettre en grève et à participer à la manifestation ou au rassemblement organisé(e) dans leur département, le 18 mars, contre le sombre avenir qui se dessine, tant dans nos entreprises, qu’en France et en Europe.

Nos actions d’aujourd’hui détermineront l’héritage social que nous laisserons à nos enfants !

 

En France et dans les casinos,

la misère sociale ne passera pas!

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

FO ne signera pas l’accord sur les minimas de branche

Lors de la 1ere réunion de négociation du 28 novembre 2013 sur les minimas conventionnels de branche 2014, les trois organisations patronales Casino de France, casino modernes de France et l’ACIF (syndicat des casinos indépendants de France) ont proposés :

  • + 1,4 % pour les niveaux 100 et 105
  • + 1 % pour les niveaux 110 et 115
  • Rien pour les autres niveaux

Ce qui avait pour but unique de ramener le 1er niveau de la grille au dessus du smic devant augmenter de 1.1 % au 1er janvier 2014 évitant ainsi de tomber sous le coût de la loi warsmann qui permet l’ouverture de négociation lorsque le 1er niveau de la grille descend sous le smic.

- Force Ouvrière a demandé que l'on ouvre de vraies négociations pour tous les niveaux de la grille, de l’indice 100 jusqu’au plus haut et que l’on arrêter ce tassement de la grille inacceptable, qui ne prend plus en compte le travail de nuit, le travail en alternance, le travail dominical. 

  • A savoir, lors de la création des grilles en 2002, le 1er niveau était a + 4% au dessus du smic et il y avait une corrélation entre chaque indice.

fo-ne-joue-pasLors de la 2eme réunion du 12 décembre 2013, l’ACIF a pris de cour les deux autres organisations patronales (Casino de France et casino modernes de France) en proposant les augmentations suivantes et en indiquant qu’elles ne seraient pas renégociables :

  •  + 2.0% sur le niveau 1 (Indice 100 et 105)
  • + 1.5% sur le niveau 2 (Indice 110, 115 et 120)
  • + 1.0%   sur le niveau 3 (Indice 130, 135, 140,150 et 155)
  • + 0.5% sur le niveau 4, 5, 6 et 7 (Indice 160, 170, 175, 180, 190, 200, 205 et 230)

 Ce qui met le premier niveau de la grille  (Indice 100 - 1458,82 €) à 13,44 € au dessus du smic (au 1er janvier 2014 - 1445,38€).

On peut s’interroger sur cette pseudo surenchère entre organisations patronales qui peut-être, ont usés de se stratagème afin d’obtenir à coup sûr des signataires pour montrer à nos autorités de tutelles qu’elles font des efforts suite aux avancés obtenues depuis plusieurs mois (R. Electronique sans croupier, assouplissement des horaires d’ouverture, etc..)

Quoi qu’il en soit, encore une fois les propositions mises sur la table :

 - Ne prennent pas en compte le tassement de la grille des minima conventionnels de la branche Casinos instaurés depuis des années par les parties patronales, dans lesquelles nos compétences ne sont pas reconnues.

 - Elles sont insuffisantes.

Pour ces raisons Force Ouvrière ne signera pas cet accord et appelle l’ensemble des salariésde la branche à se mobiliser et à participer massivement

Le 18 mars 2013 à une journée de grève et de manifestations contre l'austérité, pour l'emploi, les salaires et la défense de la Sécurité Sociale.

Claude FRANÇOIS

(DS casino de Bandol –

Secrétaire adjoint Section Fédérale)


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 L'enjeu le bulletin périodique d'information, de la Section Fédérale des casinos

 

 

NON RESPECT DE LA LÉGISLATION SOCIALE DANS LES CASINOS, FO FAIT CONDAMNER LE CASINO DE CHAMONIX !

chamonixLa dégradation des conditions de travail dans les casinos français est devenue une constante contre laquelle Force Ouvrière se bat au quotidien. Les effectifs diminuent sans cesse, la polyvalence outrancière augmente de manière vertigineuse, et les patrons de casinos ne respectent quasiment plus aucun texte (code du travail, convention collective des Casinos, ou accords d’entreprise).

Malgré un engagement constant, nos représentants éprouvent de grandes difficultés à simplement faire respecter les règles applicables dans nos entreprises.

Ces pratiques ne peuvent perdurer, et c’est en ce sens que le Bureau de la Section Fédérale des Casinos a décidé d’agir. En effet, ce n’est qu’en ayant recours à des mesures coercitives et en étant intransigeants sur les droits de tous les salariés, que nous pourrons ramener un patronat désinvolte à la raison.

L’Inspecteur du Travail de Bonneville, dont dépend le Casino de Chamonix, a dressé un procès verbal de 394 infractions à la durée maximale du temps de travail sur une année, et l’a transmis au Procureur de la République.

Devant une telle situation, Force Ouvrière a pris ses responsabilités en se constituant Partie Civile par le biais de la FEC et de l’Union Départementale de Haute-Savoie.

En effet, la gestion du Casino de Chamonix est une gestion à la petite semaine, ne faisant que peu de cas de l’intérêt ou de la santé de ses salariés.

Inquiète de cette situation, la direction du Casino, avec l’aide des services de la DRH du Groupe Lucien Barrière, ont tout fait pour contester la qualité de Force Ouvrière à agir en justice dans le cadre de la défense de l’intérêt collectif professionnel.

La décision a été rendue le 24 mars 2014, et elle nous satisfait pleinement. En effet, sur les 394 infractions relevées, 391 ont été retenues par le Tribunal concernant 22 salariés différents et qui condamne le casino de Chamonix à 22 amendes d’un montant unitaire de 2 200 €, soit un total de

48 400 €. Ce quantum de peine nous paraît aussi juste que dissuasif.

Cette décision est également importante car elle s’applique aux cadres. En effet, la direction invoquait le forfait jour afin d’essayer de se soustraire à la durée maximale de la journée de travail pour ces derniers. Cette vision a été repoussée par le Tribunal et la forme d’esclavagisme moderne régissant les cadres au forfait vient de tomber.

Non, ils ne sont pas corvéables à merci et doivent voir leur temps de travail limité et contrôlé.

Par ailleurs, les constitutions de Partie Civile de l’UD et de la FEC sont retenues et nous obtenons 1 000 € pour chacune, ce qui nous conforte dans nos prérogatives naturelles de défense des intérêts de la profession.

Nul doute que cette décision, par sa sévérité, servira d’épouvantail à l’avenir dans les autres casinos. Nous venons d’adresser un message fort à des directeurs peu scrupuleux :

“Messieurs, vous n’agirez jamais en totale impunité et vous devrez répondre de vos actes !”

Force Ouvrière, au travers de cette décision exemplaire, se pose encore plus comme le seul Syndicat revendicatif et non complaisant de la Branche des Casinos, faisant valoir coûte que coûte le droit des salariés.

Le syndicalisme rampant ou d’accompagnement ne nous intéresse pas, et nous laissons ce créneau à d’autres comme la CFDT, qui le manie à la perfection.

Force Ouvrière est résolument aux côtés des salariés !

peaquinClaudio PEAQUIN

DS FO et DP

Casino de Chamonix