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L’ENJEU - bulletin périodique de la Section Fédérale Casinos • Mars 2016 • N°133

  • alinea Page 1 GRANDE VICTOIRE DU SYNDICAT FO CONTRE LA SAS BARRIÈRE !
  • alinea Page 3 Vous avez la parole
  • alinea Page 4 Compte Pénibilité FO demande la réouverture de la négociation
  • alinea Page 6 Le pouvoir d’achat au coeur de nos préoccupations
  • alinea Page 7 Polyvalence, les règlesà faire respecter
  • alinea Page 11 Polyvalence, Fo écrit au ministre de l’intérieur
  • alinea Page 13 Loi travail : un risque majeur pour les salariés des Casinos
  • alinea Page 14 Tract Loi travail

Accord de droit syndical nuisible

Grande victoire du syndicat FO contre la SAS Barrière17loi trav

Par décision de justice en date du 25 février 2016 sur un litige opposant le syndicat FO à la SAS Barrière et au syndicat CFDT venu soutenir le Groupe, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision favorable à Force Ouvrière. Cet arrêt annule deux articles, socles majeurs de l’accord relatif "au dialogue social, au droit syndical et à la représentation du personnel au sein du Groupe Lucien Barrière" qui, rappelons-le, avait été signé par la CFDT et un DSG CGT qui a été exclu de la CGT.

Cet arrêt de Cour d’Appel contre le Groupe et le syndicat CFDT est particulièrement fort dans ses attendus :

1/ Sur l’exercice du droit de grève et le préavis

Cet arrêt rappelle que "la SAS Groupe Lucien Barrière soutient vainement qu’elle est en droit d’imposer un préavis de grève,aucun élément permettant de constater qu’elle s’est vu confier, dans le cadre notamment de son activité d’exploitant de casinos et de manière générale, une délégation de service public […] c’est un cahier

des charges qui définit et fixe alors à l’exploitant du casino les obligations ne relevant pas de son champ d’activité comme ayant trait par exemple à l’animation culturelle ou touristique".

Ainsi, contrairement aux allégations du Groupe, nous ne sommes passous le régime juridique de délégation de service public dîte DSP, comme la RATP, les hôpitaux, etc.

Le Tribunal juge que les dispositions impliquant une négociation obligatoire préalable à tout mouvement social, constituent une entrave à l'exercice du droit de grève.

Mais, la motivation des juges va encore plus loin que nos attentes, puisqu'ils précisent que : "Les entreprises relevant du Groupe Lucien Barrière ne sont pas soumises à préavis”! Cet arrêt revêt ainsi une importance CAPITALE puisque ce qui s'applique au Groupe Barrière (pour les casinos entre autres), s'applique également, aux autres casinos !

Pas de préavis de grève dans les casinos, voilà le résultat !

2/ Sur les conditions de validité des accords d’entreprise

L’arrêt affirme également que peu importe les accords de groupe qui seront signés, ils ne pourront se substituer aux usages ou aux accords d’entreprise sans que la procédure spécifique de dénonciation impliquant le respect de délais précis et l’ouverture d’une nouvelle négociation au sein des entreprises.

Ainsi, sans nouvel accord d’entreprise, les droits des salariés visés dans les anciens accords resteront applicables pour les salariés, l’accord de groupe s’appliquant uniquement aux nouveaux contrats de travail.Les juges rappellent ici, ce que l'on nomme "la Norme des textes" ainsi que sa hiérarchie. En conséquence, aucun accord de groupe ne pourra venir se substituer à un accord d’entreprise plus favorable.

type d'accords dérogatoires pour anéantir les avancées sociales obtenues par les délégués syndicaux Force Ouvrière dans chacun de leurs établissements, aidés en cela par de pseudos représentants syndicaux, prêts à parapher n’importe quel document.

Aujourd’hui, c’est un message fort adressé aux délégations patronales, et à leurs suiveurs serviles :

si vous attentez aux intérêts des salariés, Force Ouvrière se dressera et se battra pour faire respecter le droit.

Quant aux signataires compulsifs, sachez que signer n’importe quoi et faire “plaisir au patron” ne trouvera jamais grâce à nos yeux. Alors, commencez à réfléchir avant de valider des mesures rétrogrades, ou prenez le même avocat que le patronat. Quitte à marcher main dans la main, au moins, vous ferez des économies !

JC T

equipe

droite PRODUIT DES JEUX DES CASINOS - SAISON 2014/2015 + CLASSEMENT

droite FAUTE GRAVE : BILAN DES PRINCIPALES JURISPRUDENCES 2015

 droite Délit d’entrave et récupération des heures de délégation

 


 

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 n°82
Elargissement du jeu en ligne :

FO est contre et saisit les pouvoirs publics

A la suite de l'annonce faite par l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne),

 

dans un Congrès de jeux à Lima au Pérou, concernant sa volonté d'étendre le périmètre du jeu en ligne, notamment aux jeux dits "sociaux" accessibles aux mineurs et éventuellement aux jeux de casinos, la Section fédérale Casinos et Cercles de Jeux a décidé d'intervenir immédiatement contre ce projet mettant directement en danger les salariés des casinos et renforçant les risques d'addictions, notamment concernant les mineurs.D'ailleurs, le dernier rapport de l'Observatoire des Jeux dénote une forte aggravation de l'addiction de la tranche d'âge 16-18 ans alors que cette dernière n'est censée avoir aucun accès aux jeux d'argent.

C'est donc le constat que le contrôle actuel du jeu en ligne et des points de vente Française des Jeux présente d'énorme lacunes quant à l'accès des jeux aux mineurs.
Devant cet enjeu social et sociétal, FO a immédiatement saisi Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Secrétaire d'Etat au Budget et députés pour qu'un tel projet pernicieux et dangereux ne voit jamais le jour :
"L'ARJEL dans ses préconisations envisage une extension du périmètre des jeux d'argent sur internet. Nous ne pouvons qu'être particulièrement circonspects quant à la pertinence d'une telle annonce.

En préambule, il nous semble opportun de rappeler le principe de droit constant interdisant les jeux d'argent en France.
L'interdiction, et elle seule, est donc la norme. Néanmoins, ce principe de droit est savamment ignoré et foulé au pied, tant par la volonté manifeste de créer de nouvelles activités de jeux (Clubs sur Paris) ou d'étendre le périmètre d'exploitation des jeux en ligne.

Dans un pays où le seuil de chômeurs bat des records historiques, nous pensons que vous vous trompez de priorité. La recherche de nouvelles niches fiscales ne résoudra rien, bien au contraire, et les services de l'Etat devraient être affectés à d'autres tâches bien plus vitales pour la plupart de nos concitoyens.

Le dernier rapport de l'Observatoire des Jeux dénote une addiction croissante de la tranche des 16/18 ans. En effet, une importante partie de cette population serait en situation d'addiction aux jeux d'argent. C'est d'autant plus paradoxal dans la mesure où les jeux d'argent sont interdits aux mineurs. Devant cet alarmant constat, nous ne pouvons que pointer du doigt des carences graves dans le contrôle de l'accès aux jeux, dont les divers points de vente physiques (PMU et FDJ), mais aussi les opérateurs de jeux en ligne qui en portent la pleine et entière responsabilité. Rien de plus simple pour un mineur que de jouer en ligne avec la carte bancaire de son père ou d'acheter un ticket à gratter.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que militer pour une sécurisation accrue afin de nous prémunir de manière efficace contre de telles dérives.
Les contrôles doivent être renforcés et ce, avant même d'envisager une quelconque évolution du marché des jeux d'argent.
De plus, l'élargissement du périmètre d'exploitation des jeux en ligne ou des clubs, ne manquera pas d'accentuer les problèmes liés à la lutte contre les addictions. En l'état actuel de la législation, il est totalement illusoire de penser qu'un logo ADDICTEL soit une mesure efficiente afin de lutter contre toutes dérives.

L'addiction au jeu est, selon la plupart des observateurs, plus puissante que celle aux drogues dures.
Les personnes qui en sont atteintes, doivent être protégées à leur insu. Le logo ADDICTEL sert simplement à donner une caution morale au jeu en ligne et rien de plus.

Enfin, si les jeux de casinos devaient faire l'objet d'une exploitation numérique, terme ô combien à la mode actuellement, vous signeriez, sine die, la mort de la plupart des casinos français.
Dans ce contexte, vous seriez directement responsable de la destruction des 15 000 emplois que compte cette branche professionnelle. Le marché des casinos est sclérosé par des règles d'ouverture archaïques. Ce constat ne pourra qu'être fortement dégradé si vous décidiez d'autoriser, dans un futur proche, les clubs de jeux, forme de petits casinos déguisés. Aujourd'hui, et en l'état de la législation, le monopole des casinos doit être préservé coûte que coûte. Il en va de l'avenir professionnel de toute une corporation.

Dans le cas contraire, il faudrait alors que vous réfléchissiez à la rupture de tous les monopoles et notamment celui de la Française des Jeux. Il ne saurait y avoir une justice à deux vitesses.
Nous vous invitons, par ailleurs, à consulter les divers rapports émis par le Sénateur TRUCY, alors Président de la Commission supérieure des Jeux qui avait une vision particulièrement sage et pertinente sur la délimitation nécessaire du jeu en ligne.

En conséquence, Force Ouvrière réitère son opposition totale à toute extension du périmètre des jeux d'argent (en ligne ou via les clubs) et demande le retrait pur et simple du projet d'extension des jeux en ligne soutenu par l'ARJEL."

 

Liberté, Laïcité,

Fraternité, Solidarité

 

CASINOS Commission Paritaire Mixte du Jeudi 5 & vendredi 6 novembre 2015

Sommaire


Dernière réunion de paritaire: le dialogue semble reprendre et les lignes bougent !

La dernière commission paritaire mixte s'est tenue les 16 et 17 Septembre.
De nombreux sujets étaient à l'ordre du jour comme la GPEC, les aménagements de fin de carrière, la pénibilité, la sécurité, les reclassements et la validation des accords dans les entreprises dépourvues d'OS.
Tout d'abord, nous avions largement dénoncé l'attitude patronale dans le cadre de ces commissions, gelant toute forme de négociation constructive et préférant la mise en oeuvre d'accord défavorables aux salariés de la Branche des casinos.
Force Ouvrière ne jouera jamais la carte de la compromission contre nature.
Il était temps que ce message clair passe, et soit assimilé par les délégations patronales.
Il semblerait que ce soit aujourd'hui le cas et nous allons vous expliquer comment cela a été possible.
En préambule, les délégations patronales ont fait une déclaration solennelle, déplorant la modification de la fiscalité sur les jeux électroniques et l'attitude irresponsable de FO.
Nous leur avons répondu que cette dernière représentait 750.000€ à l'échelon national, soit 3.787€ par casino.
Inutile de vous préciser que cela a singulièrement coupé l'herbe sous leurs pieds, les privant de tout véritable argument.
Leur déclaration alarmiste s'est donc dégonflée comme un vulgaire ballon de baudruche.
Ensuite, ils ont déploré l'absence de signature du projet GPEC.
En effet, seule la CFTC a paraphé le document.
La CFDT, porteuse du projet (dans ses dispositions les plus nuisibles aux salariés) n'a pas signé, ce qui est pour le moins curieux.

1/La GPEC: Un accord sur le sujet était proposé à la signature au 31 Août, favorisant la polyvalence et la poly-activité non rémunérées.

C'était le corps de cet accord, rendre les salariés corvéables à merci, et mobiles de surcroit sans maintien de la rémunération.
Dans ce contexte, Force Ouvrière a clairement énoncé sa volonté de ne pas signer un tel accord, et d'y faire opposition.
La CGT nous a rejoint sur cette position rendant l'accord, même en cas de signature inapplicable.
Nous avons donc fait front et bloqué de manière efficace, un accord de recul social.
Dés la prochaine réunion, les organisations syndicales non signataires, devront détailler les points de blocages qui seront au coeur des débats.
Dans ce contexte, nous espérons que de véritables avancées seront enregistrées afin de faire progresser les droits des salariés de la branche des casinos.
En tout cas, le débat est réouvert, et les participants ont bien compris que Force Ouvrière empêcherait la mise en place de tout accord au rabais.

2/ La Pénibilité: Les négociations en CPNST sont au point mort.

Après moultes débats, le représentant Emeraude (casinos de France) a proposé que nous travaillions à la mise en place d'un simple guide.
Nous lui avons indiqué en avoir un peu marre de venir a des réunions vides de sens.
Il est en effet hors de question d'aborder la pénibilité sous un autre angle que celui d'un accord de branche.
Il faut de véritables avancées pour les salariés.
Il nous a indiqué ne pas avoir mandat.
Nous avons donc été fermes sur ce sujet, lui indiquant nous devions avoir une réponse précise avant la prochaine réunion et que notre participation serait conditionnée à leur réponse.
Les autres OS ont pris le même biais, ce qui a tendu la réunion.
Casinos Modernes de France (Partouche) a indiqué de son côté privilégier un accord conventionnel.
Pour conclure, le DRH viking a énoncé qu'en cas de négociation d'un accord, il n'y avait pas d'obligation de conclure.
Nous avons répondu que c'était une question de volonté et qu'à priori la sienne était claire: rien pour les salariés !
Nous avons réitéré notre ultimatum lors de la commission paritaire.
 
3/ Aménagements de fins de carrière: Force Ouvrière a introduit une proposition d'accord portant sur la mise en place d'un système de retraite progressive obligatoire dans la Branche, pour tous les salariés qui répondraient aux conditions d'éligibilité.
 
A notre grande surprise, les délégations patronales ont trouvé le sujet intéressant, déclarant même vouloir signer. Si tel était le cas, ce serait une avancée énorme pour les aménagements de fins de carrière, permettant aux salariés des casinos de pouvoir "souffler" et se préparer à un départ en retraite à taux plein.
Les remarques introduites par les délégations patronales (Délai de prévenance, durée du temps partiel etc...........) se sont avérées pertinentes et constructives, et nous continueront à travailler pour que ce texte voit enfin le jour.

4/ La Sécurité dans les casinos: La CGT a introduit un projet d'accord, qui s'inspire directement du projet que Force Ouvrière avait présenté en commission paritaire en 2011.

Nous avons tout d'abord déploré le temps perdu par la Branche sur un sujet d'une telle importance, au regard de la dégradation de la situation dans nos entreprises.
Nous avons donc pris une part active dans la négociation axant nos interventions sur la structure des services de sécurité (protection des biens et des personnes et sécurité incendie), la formation des personnels (et donc leur rémunération), mais aussi l'organisation interne de la sécurité (interdiction de la polyvalence, travail en équipes de 2 etc...).
Le débats ont été constructifs, et là encore, nous avons été étonnés.
 
5/ Accord sur les reclassements: Sur ce point, Force Ouvrière ne partage pas la philosophie de l'accord, qui selon nous ne va pas assez loin dans les mesures qu'il mettra en place.
 
En effet, nous considérons qu'un véritable travail en amont de l'ouverture d'un casino doit être fait et que des enquêtes d'impact doivent systématiquement être mise en oeuvre sous l'égide de la Branche.
Cet accord se limite à étendre la durée d'information des salariés d'un casino en difficultés, sans pour autant formaliser de priorités d'embauches ou de maintien des rémunérations ou avantages acquis.
Nous en serons donc pas signataires de ce dernier.
 
6/Création d'une commission de validation des accords: Cette dernière est destinée à s'assurer que les accords conclus dans les entreprise dépourvues de représentation syndicale sont conformes à la Convention Collective.
 
C'est une sécurité pour bloquer toute forme d'accord qui serait inférieur à ses dispositions.
Seul bémol ; la clause précisant que, si la commission ne donnait pas d'avis dans un délai de 4 mois, l'accord serait alors, considéré comme étant validé alors que les textes en vigueur actuellement, prévoient le contraire. C'est dans ce contexte, que nous avons demandé la suppression de ce paragraphe.
Si notre contribution au texte est prise en compte, nous le signerons selon toute vraisemblance.
  
 
En conclusion, cette dernière paritaire a été plutôt constructive puisque les débats n'ont pas été stériles.
Espérons que ces comportements perdurent pour le plus grand bien des salariés de la Branche des casinos.
Force Ouvrière restera force de construction et de proposition, tout en se posant comme le dernier remparts à toutes les manoeuvres de recul social.
 
 

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Un grand merci à la fédération (FEC-FO) et au Syndicat National des employés de casinos (SN) 
pour leur soutien moral et financier. Ensemble tout devient possible. 

Portrait

Se syndiquer, c’est prendre son destin en main

, Françoise Lambert

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Lire la suite : GREVE A DEAUVILLE

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI REBSAMEN

FICHE 1 - => La mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie

FICHE 2 - => 17 obligations récurrentes d’information consultation actuelles du comité d’entreprise seront regroupées en 3 grandes consultations et les 12 obligations de négocier existantes en 3 négociations.

FICHE 3 - => ... à compter du 1er juillet 2017, d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle qui permettra de représenter les nombreux salariés des TPE, qui ne sont aujourd'hui pas représentés ...

FICHE 4 - =>  entretien individuel de début de mandat à destination des représentants du personnel. Parallèlement, l'objet de l'entretien professionnel est renforcé. Sont concernés par ces nouvelles mesures, les représentants du personnel titulaire et les délégués syndicaux.

FICHE 5 - => La modification du régime juridique de la négociation dite dérogatoire dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

FICHE 6 - => La loi n° ... amène aussi d’importantes modifications sur le fonctionnement du CHSCT, notamment :