CASINOS Commission Paritaire Mixte 20 avril 2016
Sommaire
- Approbation des procès-verbaux des 10 et 11 février 2016 ................................................................... 2
- Point sur la signature de l'avenant n° 10 du 30 juin 2008 relatif à l'indemnisation des salariés ............ 2
- Point sur la signature de l'accord relatif à la Commission paritaire nationale de validation des accords . 6
- Poursuite du projet sécurité..................................................................................................................... 7
- État des lieux sur les classifications ........................................................................................................ 9
- Point sur la pénibilité ............................................................................................................................. 11
- Point sur la signature de l'accord relatif au reclassement ..................................................................... 18
- Retraites progressives .......................................................................................................................... 21
- Point sur le fonctionnement du fonds de gestion du paritarisme .......................................................... 32
Loi Travail et réformisme : Résistance
Jean-Claude MAILLY vient de dénoncer l'absence de négociation collective dans le cadre de la Loi Travail, et son éventuelle volonté de saisir les juridictions. Nous ne pouvons qu'apporter notre soutien plein et entier à cette démarche qui démontrera, tel que l'énonce le Secrétaire général de la Confédération FO : "C’est un flagrantdélit d’omission ! La procédure n’a pas respecté l’article L. 1 du code du travail. J’en ai la preuve."
Cette attitude gouvernementale et ce contexte général ne sont pas éloignés des problèmes que nous rencontrons au niveau des Branches, notamment dans les Casinos. Les principes de négociation collective sont foulés au pied par le MEDEF, accompagné dans ses démarches de destruction sociale par les syndicats dits "réformistes".
Etre réformiste ne veut rien dire en soit. Tous les syndicats le sont, car en validant des accords, ils modifient les règles antérieures et réforment l'existant. Le réformisme que l'on vous vend aujourd'hui, s'inscrit dans sa définition la plus vile, à savoir détruire les règles qui existent au profit de règles moins avantageuses pour les salariés. Contribuer à cette démarche relève davantage du collaborationnisme.
D'ailleurs, nous devrons rapidement nous poser la question du respect des critères d'indépendance, tels que fixés dans la Loi de modernisation sociale de 2008. Un syndicat trop complaisant vis-à-vis de l'employeur est-il encore un syndicat ?
La jurisprudence récente démontre que non. En conséquence, nous devrons prendre nos responsabilités et aller sur ce terrain afin de faire tomber définitivement les masques sur une imposture dont sont victimes les salariés.
Mais l'indépendance est également valable au niveau des partis politiques. A Force Ouvrière, nous avons toujours clamé haut et fort ce principe fondateur de notre organisation.
C'est à ce seul prix que nous pourrons continuer à être libres, en dénonçant toute mesure antisociale, de quelque bord qu'elle vienne. Mais là encore, de nombreuses interrogations doivent se poser, dès lors que de nombreux membres de syndicats intègrent les structures mêmes de l'Etat. Que penser "d'anciens syndicalistes" devenant Inspecteur des Affaires Sociales, Député européen ou, comme publié au JO du 18 mars dernier, Chef de cabinet adjoint de Myriam EL KHOMRI ? Il existe une véritable filiation entre le PS et les ex CFDT, assortie d'un mélange des genres non souhaitable, à moins que tout cela ne relève que de la pure coïncidence. Les salariés de Florange apprécieront.
Syndicalisme et politique ne doivent aucunement être mélangés, c'est une certitude.
En conséquence, la Section fédérale des Casinos et Cercles de Jeux réitère son engagement jusqu'au retrait total du projet de Loi Travail, et demande à ses militants de rester fortement mobilisés.
Par ailleurs, nous nous engageons à prendre toute mesure nécessaire afin de faire cesser des pratiques déloyales n'ayant plus rien à voir avec un syndicalisme de revendication, destiné à améliorer le quotidien des travailleurs. Pour nous, les travailleurs sont les actifs, les retraités, les jeunes et les salariés en recherche d’emploi, sans aucune distinction.
Nos actions n’excluent personne et nous considérons qu'ils ne doivent pas devenir des salariés de seconde zone, moins protégés et moins rémunérés, véritables parias des temps modernes.
La Loi Travail et le "réformisme" syndical ne servent qu'à ça !
L’ENJEU - bulletin périodique de la Section Fédérale Casinos • Mars 2016 • N°133
Page 1 GRANDE VICTOIRE DU SYNDICAT FO CONTRE LA SAS BARRIÈRE !- Page 3 Vous avez la parole
- Page 4 Compte Pénibilité FO demande la réouverture de la négociation
- Page 6 Le pouvoir d’achat au coeur de nos préoccupations
- Page 7 Polyvalence, les règlesà faire respecter
- Page 11 Polyvalence, Fo écrit au ministre de l’intérieur
- Page 13 Loi travail : un risque majeur pour les salariés des Casinos
- Page 14 Tract Loi travail
Accord de droit syndical nuisible
Grande victoire du syndicat FO contre la SAS Barrière17
Par décision de justice en date du 25 février 2016 sur un litige opposant le syndicat FO à la SAS Barrière et au syndicat CFDT venu soutenir le Groupe, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision favorable à Force Ouvrière. Cet arrêt annule deux articles, socles majeurs de l’accord relatif "au dialogue social, au droit syndical et à la représentation du personnel au sein du Groupe Lucien Barrière" qui, rappelons-le, avait été signé par la CFDT et un DSG CGT qui a été exclu de la CGT.
Cet arrêt de Cour d’Appel contre le Groupe et le syndicat CFDT est particulièrement fort dans ses attendus :
1/ Sur l’exercice du droit de grève et le préavis
Cet arrêt rappelle que "la SAS Groupe Lucien Barrière soutient vainement qu’elle est en droit d’imposer un préavis de grève,aucun élément permettant de constater qu’elle s’est vu confier, dans le cadre notamment de son activité d’exploitant de casinos et de manière générale, une délégation de service public […] c’est un cahier
des charges qui définit et fixe alors à l’exploitant du casino les obligations ne relevant pas de son champ d’activité comme ayant trait par exemple à l’animation culturelle ou touristique".
Ainsi, contrairement aux allégations du Groupe, nous ne sommes passous le régime juridique de délégation de service public dîte DSP, comme la RATP, les hôpitaux, etc.
Le Tribunal juge que les dispositions impliquant une négociation obligatoire préalable à tout mouvement social, constituent une entrave à l'exercice du droit de grève.
Mais, la motivation des juges va encore plus loin que nos attentes, puisqu'ils précisent que : "Les entreprises relevant du Groupe Lucien Barrière ne sont pas soumises à préavis”! Cet arrêt revêt ainsi une importance CAPITALE puisque ce qui s'applique au Groupe Barrière (pour les casinos entre autres), s'applique également, aux autres casinos !
Pas de préavis de grève dans les casinos, voilà le résultat !
2/ Sur les conditions de validité des accords d’entreprise
L’arrêt affirme également que peu importe les accords de groupe qui seront signés, ils ne pourront se substituer aux usages ou aux accords d’entreprise sans que la procédure spécifique de dénonciation impliquant le respect de délais précis et l’ouverture d’une nouvelle négociation au sein des entreprises.
Ainsi, sans nouvel accord d’entreprise, les droits des salariés visés dans les anciens accords resteront applicables pour les salariés, l’accord de groupe s’appliquant uniquement aux nouveaux contrats de travail.Les juges rappellent ici, ce que l'on nomme "la Norme des textes" ainsi que sa hiérarchie. En conséquence, aucun accord de groupe ne pourra venir se substituer à un accord d’entreprise plus favorable.
type d'accords dérogatoires pour anéantir les avancées sociales obtenues par les délégués syndicaux Force Ouvrière dans chacun de leurs établissements, aidés en cela par de pseudos représentants syndicaux, prêts à parapher n’importe quel document.
Aujourd’hui, c’est un message fort adressé aux délégations patronales, et à leurs suiveurs serviles :
si vous attentez aux intérêts des salariés, Force Ouvrière se dressera et se battra pour faire respecter le droit.
Quant aux signataires compulsifs, sachez que signer n’importe quoi et faire “plaisir au patron” ne trouvera jamais grâce à nos yeux. Alors, commencez à réfléchir avant de valider des mesures rétrogrades, ou prenez le même avocat que le patronat. Quitte à marcher main dans la main, au moins, vous ferez des économies !
LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI REBSAMEN
FICHE 1 - => La mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie
FICHE 2 - => 17 obligations récurrentes d’information consultation actuelles du comité d’entreprise seront regroupées en 3 grandes consultations et les 12 obligations de négocier existantes en 3 négociations.
FICHE 3 - => ... à compter du 1er juillet 2017, d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle qui permettra de représenter les nombreux salariés des TPE, qui ne sont aujourd'hui pas représentés ...
FICHE 4 - => entretien individuel de début de mandat à destination des représentants du personnel. Parallèlement, l'objet de l'entretien professionnel est renforcé. Sont concernés par ces nouvelles mesures, les représentants du personnel titulaire et les délégués syndicaux.
FICHE 5 - => La modification du régime juridique de la négociation dite dérogatoire dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
FICHE 6 - => La loi n° ... amène aussi d’importantes modifications sur le fonctionnement du CHSCT, notamment :
Liberté, Laïcité,
Fraternité, Solidarité
CASINOS Commission Paritaire Mixte du Jeudi 5 & vendredi 6 novembre 2015
Sommaire
- Approbation des minutes de la séance des 16 et 17 septembre 2015.......................................... 2
- Points bloquants à la signature du projet d'accord GPEC .............................................................. 2
- Retraites progressives : poursuite de la discussion sur le projet d'accord ................................... 16
- Projet d'accord de création d'une commission paritaire nationale de la validation ....................... 22
- Poursuite du projet relatif aux conditions de sécurité des salariés dans la branche .................... 29
- Rapport de branche ...................................................................................................................... 59
- Négociation des salaires dans la branche ..................................................................................... 65
- Projet d'accord modifiant l'avenant n° 10 du 30 juin 2008 relatif à l'indemnisation des salariés .. 71
- Questions diverses ....................................................................................................................... 74
Dernière réunion de paritaire: le dialogue semble reprendre et les lignes bougent !
1/La GPEC: Un accord sur le sujet était proposé à la signature au 31 Août, favorisant la polyvalence et la poly-activité non rémunérées.
2/ La Pénibilité: Les négociations en CPNST sont au point mort.
4/ La Sécurité dans les casinos: La CGT a introduit un projet d'accord, qui s'inspire directement du projet que Force Ouvrière avait présenté en commission paritaire en 2011.
En conclusion, cette dernière paritaire a été plutôt constructive puisque les débats n'ont pas été stériles.
PRODUIT DES JEUX DES CASINOS - SAISON 2014/2015 + CLASSEMENT
FAUTE GRAVE : BILAN DES PRINCIPALES JURISPRUDENCES 2015
Délit d’entrave et récupération des heures de délégation
n°82
Elargissement du jeu en ligne :
FO est contre et saisit les pouvoirs publics
A la suite de l'annonce faite par l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne),
dans un Congrès de jeux à Lima au Pérou, concernant sa volonté d'étendre le périmètre du jeu en ligne, notamment aux jeux dits "sociaux" accessibles aux mineurs et éventuellement aux jeux de casinos, la Section fédérale Casinos et Cercles de Jeux a décidé d'intervenir immédiatement contre ce projet mettant directement en danger les salariés des casinos et renforçant les risques d'addictions, notamment concernant les mineurs.D'ailleurs, le dernier rapport de l'Observatoire des Jeux dénote une forte aggravation de l'addiction de la tranche d'âge 16-18 ans alors que cette dernière n'est censée avoir aucun accès aux jeux d'argent.
C'est donc le constat que le contrôle actuel du jeu en ligne et des points de vente Française des Jeux présente d'énorme lacunes quant à l'accès des jeux aux mineurs.
Devant cet enjeu social et sociétal, FO a immédiatement saisi Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Secrétaire d'Etat au Budget et députés pour qu'un tel projet pernicieux et dangereux ne voit jamais le jour :
"L'ARJEL dans ses préconisations envisage une extension du périmètre des jeux d'argent sur internet. Nous ne pouvons qu'être particulièrement circonspects quant à la pertinence d'une telle annonce.
En préambule, il nous semble opportun de rappeler le principe de droit constant interdisant les jeux d'argent en France.
L'interdiction, et elle seule, est donc la norme. Néanmoins, ce principe de droit est savamment ignoré et foulé au pied, tant par la volonté manifeste de créer de nouvelles activités de jeux (Clubs sur Paris) ou d'étendre le périmètre d'exploitation des jeux en ligne.
Dans un pays où le seuil de chômeurs bat des records historiques, nous pensons que vous vous trompez de priorité. La recherche de nouvelles niches fiscales ne résoudra rien, bien au contraire, et les services de l'Etat devraient être affectés à d'autres tâches bien plus vitales pour la plupart de nos concitoyens.
Le dernier rapport de l'Observatoire des Jeux dénote une addiction croissante de la tranche des 16/18 ans. En effet, une importante partie de cette population serait en situation d'addiction aux jeux d'argent. C'est d'autant plus paradoxal dans la mesure où les jeux d'argent sont interdits aux mineurs. Devant cet alarmant constat, nous ne pouvons que pointer du doigt des carences graves dans le contrôle de l'accès aux jeux, dont les divers points de vente physiques (PMU et FDJ), mais aussi les opérateurs de jeux en ligne qui en portent la pleine et entière responsabilité. Rien de plus simple pour un mineur que de jouer en ligne avec la carte bancaire de son père ou d'acheter un ticket à gratter.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que militer pour une sécurisation accrue afin de nous prémunir de manière efficace contre de telles dérives.
Les contrôles doivent être renforcés et ce, avant même d'envisager une quelconque évolution du marché des jeux d'argent.
De plus, l'élargissement du périmètre d'exploitation des jeux en ligne ou des clubs, ne manquera pas d'accentuer les problèmes liés à la lutte contre les addictions. En l'état actuel de la législation, il est totalement illusoire de penser qu'un logo ADDICTEL soit une mesure efficiente afin de lutter contre toutes dérives.
L'addiction au jeu est, selon la plupart des observateurs, plus puissante que celle aux drogues dures.
Les personnes qui en sont atteintes, doivent être protégées à leur insu. Le logo ADDICTEL sert simplement à donner une caution morale au jeu en ligne et rien de plus.
Enfin, si les jeux de casinos devaient faire l'objet d'une exploitation numérique, terme ô combien à la mode actuellement, vous signeriez, sine die, la mort de la plupart des casinos français.
Dans ce contexte, vous seriez directement responsable de la destruction des 15 000 emplois que compte cette branche professionnelle. Le marché des casinos est sclérosé par des règles d'ouverture archaïques. Ce constat ne pourra qu'être fortement dégradé si vous décidiez d'autoriser, dans un futur proche, les clubs de jeux, forme de petits casinos déguisés. Aujourd'hui, et en l'état de la législation, le monopole des casinos doit être préservé coûte que coûte. Il en va de l'avenir professionnel de toute une corporation.
Dans le cas contraire, il faudrait alors que vous réfléchissiez à la rupture de tous les monopoles et notamment celui de la Française des Jeux. Il ne saurait y avoir une justice à deux vitesses.
Nous vous invitons, par ailleurs, à consulter les divers rapports émis par le Sénateur TRUCY, alors Président de la Commission supérieure des Jeux qui avait une vision particulièrement sage et pertinente sur la délimitation nécessaire du jeu en ligne.
En conséquence, Force Ouvrière réitère son opposition totale à toute extension du périmètre des jeux d'argent (en ligne ou via les clubs) et demande le retrait pur et simple du projet d'extension des jeux en ligne soutenu par l'ARJEL."