1er JANVIER 2017

Obligation pour les Organisations Syndicales de respecter la proportionnalité Hommes/Femmes, correspondant à la part des hommes et des femmes inscrits sur les listes électorales (L. 2314-24-1) :
  • pour chaque collège, 
  • pour la liste des titulaires, comme pour la liste des suppléants, 
  • au premier et au second tour.

Les listes doivent être composées alternativement de candidats de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.


La B.D.E.S.

Base de Données Economiques et Sociales
« Le socle de vot re act ion s yndicale à par t i r du 31/12/2016 »

Préalablement à sa mise en place,
la BDES doit faire l’objet d’une consultation du C.E. .
(La BDES ayant pour vocation de servir de support aux consultations des IRP)

9 RUBRIQUES «OBLIGATOIRES » ?
Article L.2323 -7- 2 du code du travail

NOTA : Conformément à l'article 8 IV de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, la base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Loi “Travail” Comme si ça ne suffisait pas, le Sénat en remet une couche !

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Depuis des années, la Section Fédérale des Casinos et Cercles de Jeux Force Ouvrière se bat pour faire reconnaître la pénibilité de nos métiers confrontés directement au travail de nuit et aux rythmes décalés ; facteurs ayant incontestablement une incidence directe sur notre espérance de vie.

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jecFusion des Branches : un risque pour les casinos

La volonté gouvernementale, dans le prolongement du projet de loi Travail, est de repositionner les accords d'entreprise et ce, au détriment de la hiérarchie des normes. Ainsi, une refonte des Conventions collectives, agglomérant des Branches disposant d'une vague ressemblance, ne pourrait induire que la mise en place "d'accords cadres", renvoyant aux négociations d'entreprise. Nous sommes d'ores et déjà dans l'anticipation de l'application de la loi Travail, au regard du renversement de la hiérarchie des normes.

Ce serait donc, à terme, un moyen indirect de démanteler les acquis des salariés et plus particulièrement ceux de la Branche des Casinos. Il est évident que Force Ouvrière continuera à lutter contre toute forme de régression sociale.

Notre organisation est première organisation de Branche, la seule avec une audience de plus de 30%. Nous considérons que la fusion des Branches permettrait une "manipulation" de la représentativité, en diluant l'audience de la Branche des Casinos où le syndicat FO est fort, au profit de celles où les syndicats réformistes sont bien implantés, notamment les HCR. Cela permettrait ainsi de réduire notre organisation syndicale au silence, par des moyens totalement artificiels. Cette perspective est totalement inacceptable et nous considérons, à juste droit, que le gouvernement essaie de faire un cadeau de plus à la CFDT et la CFTC, leurs compagnons de route.

Les Branches de petite taille comme la nôtre seraient phagocytées par les plus importantes, perdant ainsi toute pertinence au regard des spécificités métiers. C'est d'ailleurs l'essence même des Conventions collectives que de défendre les intérêts du secteur, par un certain corporatisme.

Notre Branche est assujettie à un important pouvoir réglementaire sous la double tutelle du Ministère de l'Intérieur et du Secrétariat au Budget. Ces dispositions, essentiellement liées à la sécurisation des jeux d'argent, à leur régularité et sincérité, au contrôle des flux financiers, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ou de la lutte contre les addictions, sont totalement incompatibles avec une fusion avec des branches n'y étant pas soumises. En effet, les salariés des casinos subissent des contraintes réglementaires d'ordre public absolu. Ainsi, toute négociation collective ne peut se mettre en place qu'en tenant compte de cet élément, qui implique une parfaite connaissance de ces réglementations. De facto, le périmètre de négociation est forcément limité et restreint, ce qui n'est pas le cas de toutes les autres Branches.

Le risque, à terme, est que les syndicats patronaux, par voie de lobbying, militent en faveur d'un assouplissement voire une suppression des dispositions réglementaires pour plus de flexibilité et de compétitivité. Cet allègement ne pourrait qu'être nuisible à la sécurisation des emplois.

Enfin, une partie de nos personnels travaille sur délivrance d'un agrément ministériel, véritable carte professionnelle.

Une quelconque fusion entraînerait, in fine, des contradictions entre textes applicables. On ne peut, en effet, traiter de manière générique des salariés soumis à un agrément de travail et d'autres qui ne le sont pas.

Notre Branche doit donc, en vertu de ce principe de double tutelle, rester totalement indépendante. Il en va de notre avenir professionnel et de nos conditions de travail.

JC T

section casino