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Loi “Travail” Comme si ça ne suffisait pas, le Sénat en remet une couche !

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Depuis des années, la Section Fédérale des Casinos et Cercles de Jeux Force Ouvrière se bat pour faire reconnaître la pénibilité de nos métiers confrontés directement au travail de nuit et aux rythmes décalés ; facteurs ayant incontestablement une incidence directe sur notre espérance de vie.

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CASINOS Commission Paritaire Mixte 20 avril 2016
Sommaire

Compte rendu sur demande

  • Approbation des procès-verbaux des 10 et 11 février 2016 ................................................................... 2
  • Point sur la signature de l'avenant n° 10 du 30 juin 2008 relatif à l'indemnisation des salariés ............ 2
  • Point sur la signature de l'accord relatif à la Commission paritaire nationale de validation des accords . 6
  • Poursuite du projet sécurité..................................................................................................................... 7
  • État des lieux sur les classifications ........................................................................................................ 9
  • Point sur la pénibilité ............................................................................................................................. 11
  • Point sur la signature de l'accord relatif au reclassement ..................................................................... 18
  • Retraites progressives .......................................................................................................................... 21
  • Point sur le fonctionnement du fonds de gestion du paritarisme .......................................................... 32

 

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 Loi Travail et réformisme : Résistance

Jean-Claude MAILLY vient de dénoncer l'absence de négociation collective dans le cadre de la Loi Travail, et son éventuelle volonté de saisir les juridictions. Nous ne pouvons qu'apporter notre soutien plein et entier à cette démarche qui démontrera, tel que l'énonce le Secrétaire général de la Confédération FO : "C’est un flagrantdélit d’omission ! La procédure n’a pas respecté l’article L. 1 du code du travail. J’en ai la preuve."

Cette attitude gouvernementale et ce contexte général ne sont pas éloignés des problèmes que nous rencontrons au niveau des Branches, notamment dans les Casinos. Les principes de négociation collective sont foulés au pied par le MEDEF, accompagné dans ses démarches de destruction sociale par les syndicats dits "réformistes".

Etre réformiste ne veut rien dire en soit. Tous les syndicats le sont, car en validant des accords, ils modifient les règles antérieures et réforment l'existant. Le réformisme que l'on vous vend aujourd'hui, s'inscrit dans sa définition la plus vile, à savoir détruire les règles qui existent au profit de règles moins avantageuses pour les salariés. Contribuer à cette démarche relève davantage du collaborationnisme.

D'ailleurs, nous devrons rapidement nous poser la question du respect des critères d'indépendance, tels que fixés dans la Loi de modernisation sociale de 2008. Un syndicat trop complaisant vis-à-vis de l'employeur est-il encore un syndicat ?

La jurisprudence récente démontre que non. En conséquence, nous devrons prendre nos responsabilités et aller sur ce terrain afin de faire tomber définitivement les masques sur une imposture dont sont victimes les salariés.

Mais l'indépendance est également valable au niveau des partis politiques. A Force Ouvrière, nous avons toujours clamé haut et fort ce principe fondateur de notre organisation.

C'est à ce seul prix que nous pourrons continuer à être libres, en dénonçant toute mesure antisociale, de quelque bord qu'elle vienne. Mais là encore, de nombreuses interrogations doivent se poser, dès lors que de nombreux membres de syndicats intègrent les structures mêmes de l'Etat. Que penser "d'anciens syndicalistes" devenant Inspecteur des Affaires Sociales, Député européen ou, comme publié au JO du 18 mars dernier, Chef de cabinet adjoint de Myriam EL KHOMRI ? Il existe une véritable filiation entre le PS et les ex CFDT, assortie d'un mélange des genres non souhaitable, à moins que tout cela ne relève que de la pure coïncidence. Les salariés de Florange apprécieront.

Syndicalisme et politique ne doivent aucunement être mélangés, c'est une certitude.

En conséquence, la Section fédérale des Casinos et Cercles de Jeux réitère son engagement jusqu'au retrait total du projet de Loi Travail, et demande à ses militants de rester fortement mobilisés.

Par ailleurs, nous nous engageons à prendre toute mesure nécessaire afin de faire cesser des pratiques déloyales n'ayant plus rien à voir avec un syndicalisme de revendication, destiné à améliorer le quotidien des travailleurs. Pour nous, les travailleurs sont les actifs, les retraités, les jeunes et les salariés en recherche d’emploi, sans aucune distinction.

Nos actions n’excluent personne et nous considérons qu'ils ne doivent pas devenir des salariés de seconde zone, moins protégés et moins rémunérés, véritables parias des temps modernes.

La Loi Travail et le "réformisme" syndical ne servent qu'à ça !

JC T

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L’ENJEU - bulletin périodique de la Section Fédérale Casinos • Mars 2016 • N°133

  • alinea Page 1 GRANDE VICTOIRE DU SYNDICAT FO CONTRE LA SAS BARRIÈRE !
  • alinea Page 3 Vous avez la parole
  • alinea Page 4 Compte Pénibilité FO demande la réouverture de la négociation
  • alinea Page 6 Le pouvoir d’achat au coeur de nos préoccupations
  • alinea Page 7 Polyvalence, les règlesà faire respecter
  • alinea Page 11 Polyvalence, Fo écrit au ministre de l’intérieur
  • alinea Page 13 Loi travail : un risque majeur pour les salariés des Casinos
  • alinea Page 14 Tract Loi travail

Accord de droit syndical nuisible

Grande victoire du syndicat FO contre la SAS Barrière17loi trav

Par décision de justice en date du 25 février 2016 sur un litige opposant le syndicat FO à la SAS Barrière et au syndicat CFDT venu soutenir le Groupe, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision favorable à Force Ouvrière. Cet arrêt annule deux articles, socles majeurs de l’accord relatif "au dialogue social, au droit syndical et à la représentation du personnel au sein du Groupe Lucien Barrière" qui, rappelons-le, avait été signé par la CFDT et un DSG CGT qui a été exclu de la CGT.

Cet arrêt de Cour d’Appel contre le Groupe et le syndicat CFDT est particulièrement fort dans ses attendus :

1/ Sur l’exercice du droit de grève et le préavis

Cet arrêt rappelle que "la SAS Groupe Lucien Barrière soutient vainement qu’elle est en droit d’imposer un préavis de grève,aucun élément permettant de constater qu’elle s’est vu confier, dans le cadre notamment de son activité d’exploitant de casinos et de manière générale, une délégation de service public […] c’est un cahier

des charges qui définit et fixe alors à l’exploitant du casino les obligations ne relevant pas de son champ d’activité comme ayant trait par exemple à l’animation culturelle ou touristique".

Ainsi, contrairement aux allégations du Groupe, nous ne sommes passous le régime juridique de délégation de service public dîte DSP, comme la RATP, les hôpitaux, etc.

Le Tribunal juge que les dispositions impliquant une négociation obligatoire préalable à tout mouvement social, constituent une entrave à l'exercice du droit de grève.

Mais, la motivation des juges va encore plus loin que nos attentes, puisqu'ils précisent que : "Les entreprises relevant du Groupe Lucien Barrière ne sont pas soumises à préavis”! Cet arrêt revêt ainsi une importance CAPITALE puisque ce qui s'applique au Groupe Barrière (pour les casinos entre autres), s'applique également, aux autres casinos !

Pas de préavis de grève dans les casinos, voilà le résultat !

2/ Sur les conditions de validité des accords d’entreprise

L’arrêt affirme également que peu importe les accords de groupe qui seront signés, ils ne pourront se substituer aux usages ou aux accords d’entreprise sans que la procédure spécifique de dénonciation impliquant le respect de délais précis et l’ouverture d’une nouvelle négociation au sein des entreprises.

Ainsi, sans nouvel accord d’entreprise, les droits des salariés visés dans les anciens accords resteront applicables pour les salariés, l’accord de groupe s’appliquant uniquement aux nouveaux contrats de travail.Les juges rappellent ici, ce que l'on nomme "la Norme des textes" ainsi que sa hiérarchie. En conséquence, aucun accord de groupe ne pourra venir se substituer à un accord d’entreprise plus favorable.

type d'accords dérogatoires pour anéantir les avancées sociales obtenues par les délégués syndicaux Force Ouvrière dans chacun de leurs établissements, aidés en cela par de pseudos représentants syndicaux, prêts à parapher n’importe quel document.

Aujourd’hui, c’est un message fort adressé aux délégations patronales, et à leurs suiveurs serviles :

si vous attentez aux intérêts des salariés, Force Ouvrière se dressera et se battra pour faire respecter le droit.

Quant aux signataires compulsifs, sachez que signer n’importe quoi et faire “plaisir au patron” ne trouvera jamais grâce à nos yeux. Alors, commencez à réfléchir avant de valider des mesures rétrogrades, ou prenez le même avocat que le patronat. Quitte à marcher main dans la main, au moins, vous ferez des économies !

JC T

jecFusion des Branches : un risque pour les casinos

La volonté gouvernementale, dans le prolongement du projet de loi Travail, est de repositionner les accords d'entreprise et ce, au détriment de la hiérarchie des normes. Ainsi, une refonte des Conventions collectives, agglomérant des Branches disposant d'une vague ressemblance, ne pourrait induire que la mise en place "d'accords cadres", renvoyant aux négociations d'entreprise. Nous sommes d'ores et déjà dans l'anticipation de l'application de la loi Travail, au regard du renversement de la hiérarchie des normes.

Ce serait donc, à terme, un moyen indirect de démanteler les acquis des salariés et plus particulièrement ceux de la Branche des Casinos. Il est évident que Force Ouvrière continuera à lutter contre toute forme de régression sociale.

Notre organisation est première organisation de Branche, la seule avec une audience de plus de 30%. Nous considérons que la fusion des Branches permettrait une "manipulation" de la représentativité, en diluant l'audience de la Branche des Casinos où le syndicat FO est fort, au profit de celles où les syndicats réformistes sont bien implantés, notamment les HCR. Cela permettrait ainsi de réduire notre organisation syndicale au silence, par des moyens totalement artificiels. Cette perspective est totalement inacceptable et nous considérons, à juste droit, que le gouvernement essaie de faire un cadeau de plus à la CFDT et la CFTC, leurs compagnons de route.

Les Branches de petite taille comme la nôtre seraient phagocytées par les plus importantes, perdant ainsi toute pertinence au regard des spécificités métiers. C'est d'ailleurs l'essence même des Conventions collectives que de défendre les intérêts du secteur, par un certain corporatisme.

Notre Branche est assujettie à un important pouvoir réglementaire sous la double tutelle du Ministère de l'Intérieur et du Secrétariat au Budget. Ces dispositions, essentiellement liées à la sécurisation des jeux d'argent, à leur régularité et sincérité, au contrôle des flux financiers, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ou de la lutte contre les addictions, sont totalement incompatibles avec une fusion avec des branches n'y étant pas soumises. En effet, les salariés des casinos subissent des contraintes réglementaires d'ordre public absolu. Ainsi, toute négociation collective ne peut se mettre en place qu'en tenant compte de cet élément, qui implique une parfaite connaissance de ces réglementations. De facto, le périmètre de négociation est forcément limité et restreint, ce qui n'est pas le cas de toutes les autres Branches.

Le risque, à terme, est que les syndicats patronaux, par voie de lobbying, militent en faveur d'un assouplissement voire une suppression des dispositions réglementaires pour plus de flexibilité et de compétitivité. Cet allègement ne pourrait qu'être nuisible à la sécurisation des emplois.

Enfin, une partie de nos personnels travaille sur délivrance d'un agrément ministériel, véritable carte professionnelle.

Une quelconque fusion entraînerait, in fine, des contradictions entre textes applicables. On ne peut, en effet, traiter de manière générique des salariés soumis à un agrément de travail et d'autres qui ne le sont pas.

Notre Branche doit donc, en vertu de ce principe de double tutelle, rester totalement indépendante. Il en va de notre avenir professionnel et de nos conditions de travail.

JC T