1er JANVIER 2017

Obligation pour les Organisations Syndicales de respecter la proportionnalité Hommes/Femmes, correspondant à la part des hommes et des femmes inscrits sur les listes électorales (L. 2314-24-1) :
  • pour chaque collège, 
  • pour la liste des titulaires, comme pour la liste des suppléants, 
  • au premier et au second tour.

Les listes doivent être composées alternativement de candidats de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.


La B.D.E.S.

Base de Données Economiques et Sociales
« Le socle de vot re act ion s yndicale à par t i r du 31/12/2016 »

Préalablement à sa mise en place,
la BDES doit faire l’objet d’une consultation du C.E. .
(La BDES ayant pour vocation de servir de support aux consultations des IRP)

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Article L.2323 -7- 2 du code du travail

NOTA : Conformément à l'article 8 IV de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, la base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés.